Conseil sur jugement

Question

Bonjour,

J'ai été agressé avec arme blanche (poing américain) en 2018 avec 20 jours ITT (suite à un coma)

L'agresseur à écopé  d'une garde a vue puis 15 jours de prison avant jugement.

Jugement rendu en juin 2021 (rembourser  la sécurité sociale) et pour moi 4500 €

somme que je n'ai jamais vue, mon avocat à missionné un huissier récemment.

Somme obtenue un versement de 20 € mois pour 4500 €  = 19 ans a savoir que j'ai 70 ans.

D'après l'huissier il n'y a aucun recours. l'accusé n'est pas solvable, il touche le RSA

(mais il roule avec une très belle BMV)

Que puis-je faire??

Merci pour votre aide .

sleepy00 · Accepted Answer

https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/

si vous n'êtes pas éligible au CIVI

>>

https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

gitane2229 · Answer

Bonjour

L'huissier a dû "répertorier" l'ensemble des biens de votre débiteur. Et manifestement, il a organisé son insolvabilité...

terrien16 · Answer

Bonjour

Faire saisir ses biens, mais de toute évidence, rien ne lui appartient, y compris la belle voiture

toapze · Answer

Bonjour

Merci pour ta réponse.

Je voulais savoir si j'ai un autre recours

Je vais mourir avant qu'il ne me rembourse.

j'ai 70 ans passé + 18 ans j'aurais 88 ans passé

ces 20 € ne vaudrons même pas 15 € avec le cout de vie.

gitane2229 · Answer

* Il pourrait reprendre un travail (salarié ou non-salarié). A vous de vous renseigner régulièrement sur cette personne. Dans ce cas, possibilité pour vous de demander une saisie sur revenus auprès du tribunal.

* Il prendra un jour sa retraite et percevra peut-être une pension retraite supérieure au RSA. Vérifier, en fonction  de son année de naissance, pour l'année de demande de retraite. Ici, également possibilité de saisie.

* S'il devait déposer un dossier de surendettement, sachez que votre créance sera exclue de la procédure car il s'agit d'une dette pénale. La Commission de surendettement n'effacera pas votre créance.

* Lors des successions, les créances font partie des actifs. Vos héritiers peuvent continuer à poursuivre ce débiteur. A voir avec eux. Si vous faites un testament, veiller à mentionner votre dossier de recouvrement de créance.

* Revoir le jugement et les éventuels pénalités de retard. L'huissier saura également vous répondre.

* Concernant le délai de prescription, à voir avec votre avocat. Même si la question ne se pose pas actuellement, ça pourrait vous être utile beaucoup plus tard.

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