Comment faire quand son co emprunteur jouit sans payer ?

Ella - 26 janv. 2023 à 20:43
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 janv. 2023 à 21:12

Bonjour,

Mon ex conjoint co emprunteur, a décidé de prendre la place de nos locataires pour habiter dans notre bien immo (maison +studio attenant). mais ne paye pas volontairement le crédit ni aucune compensation. De plus, cela me prive de mes revenus locatifs mensuels. Une procédure de liquidation partage a été mise en place pour forcer la vente car il refuse. Le logement est impropre pour être présenté pour une vente. Après vérification des personnes vivent aussi dans le logement de façon non officielle…

Que puis-je faire? Dans le cadre de ses préjudice financiers depuis un an et d’une éventuelle incapacité à vendre malgré autorisation du juge.prévisible ?

vous remerciant bien cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
26 janv. 2023 à 21:12

vous lui réclamez une indemnité d'occupation équivalente a votre part

dans un 1er temps a l'amiable, si besoin devant le tribunal

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