EDLS fait par un huissier et retenue sur DG

Question

Bonjour,

J'ai, fin novembre, quitté le logement que je louais par le biais d'un huissier de justice, mandaté pour la location. C'est donc l'huissier qui a fait l'EDLE ainsi que l'EDLS, et c'est à lui que je versais les loyers.

L'EDLS fait état d'un nettoyage "moyen". Je ne conteste pas cela, dans les faits, j'ai dû partir un peu précipitemment et j'ai fait au mieux. L'huissier m'a envoyé un devis d'un montant supérieur à mon DG (+70€).

J'ai plusieurs questions :

- N'aurais-je pas dû avoir un exemplaire de l'EDLS au moment dudit état des lieu? (je n'ai rien eu, à ce jour)

- Lorsqu'il s'agit de travaux de nettoyage qui ne sont pas faits par une société (donc par le proprio ou le locataire suivant), il me semblait que seuls les frais liés aux achats de produits pouvaient être imputés du DG. Dans ce cas, suis-je en droit de réclamer une facture acquittée? (en effet, le devis m'est parvenu 1mois et demi après mon départ et aucune possibilité de demander un devis contradictoire vu que le logement a été reloué depuis).

- Sans exemplaire de l'EDLS, comment lancer un recours sur des frais de nettoyages apparents sur le devis mais qui n'avaient pas été mentionnés sur l'état des lieux? (ex: ils me facturent le nettoyage des radiateurs, or, je sais que rien n'avait été noté à ce sujet sur l'EDLS, vu que j'étais présente avec l'huissier et j'ai fait le tour avec lui)?

D'avance je vous remercie!

Céline

djivi38 · Answer

bonjour, cet huissier (on dit depuis peu : commissaire de justice) est donc le mandataire de votre bailleur : dans ce cas, c'est donc votre bailleur qui a une relation contractuelle avec lui, et pas vous -> donc il a envoyé son constat d'EDLS à la personne qui l'avait mandaté, votre bailleur, et vous, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander à votre ex bailleur, lequel, suite à cette demande, aura obligation de vous fournir gratuitement votre exemplaire. . Cela dit, un EDL réalisé par un commissaire de justice, officier ministériel, est NON contestable (de plus, sans que vous en rendiez compte tellement c'est vitre écrit, il a très bien pu écrire juste le mot "radiateur" pour mémoire et développer ultérieurement en écrivant "poussière non faite derrière les radiateurs....). . Ce qui n'empêche pas, bien entendu, le bailleur de devoir justifier les retenues qu'il fait sur le DG de son locataire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS du commissaire de justice. "L'huissier m'a envoyé un devis d'un montant supérieur à mon DG (+70€)." Un devis ne peut être établi QUE par une société ou un artisan... en tout cas, PAS par un particulier NI avec l'en-tête d'un huissier lui-même : ce serait sujet à réclamation auprès du bailleur pour obtenir un justificatif en bonne et due forme. Le devis (VS facture) est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). En l'absence de devis, oui, vous pouvez exiger un ticket de caisse des articles achetés en temps voulu pour refaire ("correctement") le ménage dudit "ménage moyen"... ... et sans ticket de caisse (vérifiez la date d'achat), donc sans justificatif aucun (ni facture ni devis ni ticket de caisse), vous contesterez la retenue faite dur votre DG pour du "ménage moyen". . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

EDLS fait par un huissier et retenue sur DG

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters