Fausses fiches de paie pour location

Bonjour,

Vous vous rendrez coupable de faux et usage de faux, qui sont punis de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, selon l'article 441-1 du code pénal.

Bonjour,

Copier/coller : La falsification de la fiche de paie est reconnue comme étant une infraction. Cette pratique est donc sévèrement réprimandée par la loi. Selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

bonjour,

vous pourriez rechercher un bailleur qui accepterait un paiement pour plusieurs loyers d'avance : dans ce cas, vous n'auriez pas de DG (Dépôt de Garantie) à verser à la signature du contrat de location.

De plus, si vous n'êtes ni étudiant ni apprenti ET si le bailleur dispose d'une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) vous n'auriez pas à présenter d'acte de cautionnement d'un garant.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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NE VOUS AVISEZ JAMAIS A FAIRE DES FAUX.... un jour ou l'autre, ça finirait très mal pour vous.

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cdt.

Et accessoirement, en complément des sanctions pénales évoquées dans les messages précédents, cela peut valoir sur le plan civil la nullité immédiate du contrat de location pour dol avec expulsion du locataire.

Et le bailleur serait également potentiellement en droit de demander des dommages et intérêts, en particulier si cela a pour conséquence de lui faire subir des impayés de loyer.