Mon ex-bailleur me réclame de l'argent
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-bailleur me réclame de l'argent pour des dégâts dans mon précédent logement, alors que cela fait plusieurs mois que je n'y suis plus et que ma caution a été rendu. Dans mon état de lieux de sortie, tout est en règle. Aucun dégâts n'a été signalé. Est-ce que mon bailleur a le droit de faire ça ?
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2 réponses
bonjour,
un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif et donc rien ne peut y être modifié.
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EDLS signé des parties conforme à EDLE = pas de retenue possible pour des dégradations ET restitution de l'intégralité du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "le" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car 3 conditions) pénalités de retard. Seuls 20% du montant du DG peuvent être provisoirement conservés par le bailleur en cas de "provisions" sur charges (VS "forfait" de charges) pour faire leur régularisation définitive.
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Pour + de précisions, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.-
La législation juridique et financière évolue en permanence...