Propriétaire vente de son appartement
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement mon compagnon et moi-même locaiataire d'un appartement.
La régie nous a appelé ce matin pour nous faire du souhaite que notre propriétaire (veuve maintenant) souhaite mettre en vente l'appartement dans lequel nous nous trouvons. Ce qui nous laisserai jusqu'au 3 octobre pour trouver.
auriez des conseils, sites ou associations qui pourraient nous aider dans nos démarches car c'est la première fois que nous avons ce problème là.
Cordialement
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3 réponses
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Pour commencer, est-ce que le congé de votre bailleur vous a bien été fait dans les règles, c'est à dire par recommandé+AR au moins six mois avant la fin du bail ?
Dans le cas contraire, il serait nul et non avenu.
Ensuite, quelles "démarches" voulez-vous enclencher ?
Enfin, il faut aussi savoir que le bailleur peut tout à fait vendre le logement occupé (par vous), ce qui ne change rien pour vous sauf que vous devrez payer vos loyers à quelqu'un d'autre.
bonjour,
tant que vous ne recevez pas une notification de congé conforme à la loi (fond et forme : préavis respecté, information séparée et individuelle à chacun des titulaires du bail même si mariés, etc.) .../...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... vous n'avez pas à quitter votre logement : si le bailleur vend, c'est qu'il réalise une vente "occupée" par vous et dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau bailleur.
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Si vous avez signé un 03/10 votre bail se termine :
- soit chaque année le 02/10 et se renouvelle par tacite reconduction le lendemain le 03/10 : bail de 1 an pour location meublée;
- soit tous les 3 ans le 02/10 et se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans le 03/10 : bail de 3 ans pour location nue.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § X-A et X-B), ainsi que celle des liens donnés :
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cdt
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Bonjour,
Merci de vos réponse.
Cela sera bientôt notre sixième année (2 baux de 3 ans.)
La dame de la régie m'a dit qu'il n'y avait rien de fait pour l'instant mais qu'elle préférait me prévenir.
Effectivement, elle m'a dit que je recevrai dans ce cas une lettre d'huissier pour cette situation.
Donc je vais peut-être vite en besogne mais elle nous a déjà proposé de remplir un dossier et de voir ce que nous recherchons pour voir s'ils peuvent nous aider aussi (bon ce n'est pas non plus la meilleure régie du monde car j'ai un sacré passif avec eux... 0 isolation, cumulus qui a pété deux fois, changement du velux 3 mois plus tard et en plein hiver c'était sympa...)
Je stresse un peu
Si votre bailleur vous délivre un "congé pour vente" via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), s'il passe avant le début du préavis du bailleur, ce congé sera valide, même si vous êtes absent de chez vous : vous trouverez alors un avis de passage dans votre boite aux lettres vous invitant à passer à son étude pour récupérer un courrier.
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Vous êtes libre de choisir l'agence immobilière qui vous convient...OU "les" agences : vous pouvez déposer votre dossier dans plusieurs agences.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...