Saisie vehicule
quentin_8426
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je me suis fait saisir mon véhicule par l'état mais le véhicule en question est accidenté du coup je me demander comment sa se passe dans se cas la.
Si l'état prend le véhicule directement ou si je peux mettre le véhicule en destruction avec une attestation qui prouve que le véhicule a bien était détruit.
Merci de vos réponses Cdt.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
si le véhicule a été saisi ; il y a une OTCI ( Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation )
donc vous ne pouvez rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...