Saisie vehicule

quentin_8426 Messages postés 2 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour je me suis fait saisir mon véhicule par l'état mais le véhicule en question est accidenté du coup je me demander comment sa se passe dans se cas la.

Si l'état prend le véhicule directement ou si je peux mettre le véhicule en destruction avec une attestation qui prouve que le véhicule a bien était détruit.

Merci de vos réponses Cdt. 

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     

    Bonjour

    si le véhicule a été saisi ; il y a une OTCI ( Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation ) 

    donc vous ne pouvez rien faire

    0
  2. quentin_8426 Messages postés 2 Statut Membre
     

    D'accord mais sa be change rien que le véhicule soit accidenté ?

    Car il ne m'ont jamais demander l'état du véhicule. 

    0
    1. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
       

      le jour ou l'huissier voudra récupérer le véhicule pour le vendre aux enchères ; il verra bien qu'il est accidenté

      0

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