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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2023 à 15:30
Merci pour votre réponse,
Alors, comment interpréter cet article issu de la loi Hamon de mars 2014?
"Si le corps du défunt repose dans sa chambre ou dans une pièce spécifique de l'établissement, les frais de séjour sont à la charge de l'EHPAD.
En effet, depuis la loi de 2014, les maisons de retraite n'ont pas le droit de facturer des frais d'hébergement aux familles des personnes décédées. "
5 janv. 2023 à 15:33
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.