Des souris chez moi vice caché sos ?

Article 6 de la loi de 1989 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites,[...]"

Cependant il appartient a locataire de démontrer que ces nuisibles étaient déjà présents à son emménagement car par défaut c'est sa responsabilité qui est engagée sur la base de l'article 1732 code civil: "[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Le plus simple étant d'utiliser cette disposition de l'article 3-2 de la loi de 1989 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement."

Du coup, si vous êtes encore dans le délai de 10 jours de l'état des lieux d'entrée, adressez immédiatement au bailleur une LRAR pour lui signaler le problème et exiger qu'il y apporte une solution.

Si le délai est dépassé, vous pouvez quand même adresser une LRAR en comptant sur la bonne foi du bailleur.
 

Bonjour

vous avez demandé à l'agence où au propriétaire de faire passer un professionnel dératiseur ?

Une société de dératisation a posé 7 pièges chez moi qui ne servent strictement à rien les souris les escaladent !