Est ce que mon bail est valide ?
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un contrat dans une agence pour les étudiants avant même d’avoir vu l’appartement en août 2022.
Je suis en colocation et le bail stipule que dans chaque partie privatives on doit avoir une chambre, une salle d’eau privative et WC.
Sauf qu’en entrant dans l’appartement on a vu qu’il n’y avait qu’un WC COMMUN que donc dans chaque chambre il n’y a seulement que la chambre et la salle de bain sans les toilettes.
On se rend compte de cela qu’au mois de Janvier puisque nous avons signé le bail avant d’entrer. J’ai appelé pour savoir si le prix était négociable ils ont été ferme et m’ont dit non, qu’ils ont fait une erreur mais que les loyers sont décidés par rapport aux mètres carrés.
Que faire ?
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1 réponse
bonjour,
vous avez pris le risque de louer sans avoir visité le logement avant... c'est une erreur de votre part !
Votre contrat de colocation, s'il a été signé par les parties prenantes, reste valide, bien que non conforme à la réalité du logement.
Maintenant, si vous voulez vous "battre" contre l'agence - en vertu de l'article 1723 du code civil qui stipule que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> - libre à vous... mais est-ce que ça en vaut la peine pour quelques petits m² d'un WC ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Votre contrat de colocation, s'il a été signé par les parties prenantes, reste valide, bien que non conforme à la réalité du logement."
Un contrat de location, ou plus généralement un contrat, peut être frappé de nullité quand son objet principal est erroné, et cela constitue même clairement un vice de consentement.
Et ça peut même s'apparenter à de la tromperie si le locataire n'aurait pas accepté de signer sans certains des éléments de confort listés mais pourtant inexistants.
Vous pouvez donc théoriquement vous désengager et exiger un remboursement.
Je trouve ça franchement scandaleux qu'une agence immobilière qui doit prendre facilement 300€ au locataire et autant au bailleur lors de la mise en location ne soit même pas foutu de pondre un contrat correctement.