Servitude de vue terrasse

jlchaps Messages postés 147 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 3 janv. 2023 à 12:06
BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 3 janv. 2023 à 17:39

Bonjour,

En 1981, un voisin a fait construire un garage en limite de propriété avec au-dessus une terrasse.

A l'époque l'ancien propriétaire de ma maison, que j'ai acheté en 1992, avait établi un accord verbal pour cette construction avec terrasse, mais en plantant de son côté une haute haie de thuyas dépassant le mur du garage + terrasse, afin de servir de brise-vue. Mais rien n'avait été rédigé à cette époque. Cet ancien propriétaire m'avait parlé de cet accord lors de l'achat et aussi le fait que le voisin avait obligation de tailler la haie de son côté. Ce voisin est décédé depuis 10 ans et la maison est depuis inhabitée.

Mais les thuyas sont aujourd'hui morts et je suis obligé de les enlever. Donc le principe du brise-vue disparaît progressivement. Et il est pour moi hors de question de replanter quoi que ce soit. Je ne veux plus avoir de l'entretien à faire.

Maintenant, l'un des descendants va racheter la maison à ses soeurs.

Que puis-je faire pour l'obliger à mettre en place des panneaux occultants sur le muret de 1,1 mètre de sa terrasse ? 

Merci de votre aide et de vos conseils. 

4 réponses

BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
3 janv. 2023 à 13:12

Vous ne pouvez rien faire légalement : la prescription trentenaire est acquise depuis 2011, sauf si vous avez engagé une procédure écrite avant cette date..


Vous pouvez tout au plus négocier avec les nouveaux voisins pour mettre quelque chose en place pour préserver votre intimité, à frais partagés ou pas.
Mais juridiquement, rien ne l'oblige à accepter.

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bern29 Messages postés 5055 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 2 328
3 janv. 2023 à 13:05

Bonjour,

sachez déjà qu'une haie ne peut faire office de brise vue concernant une servitude de vue. Il faut une clôture en matériaux occultant.

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jlchaps Messages postés 147 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024
3 janv. 2023 à 17:21

Merci pour votre réponse. Mais si on considère qu'à l'époque l'autorisation reposait sur un accord verbal avec les conditions décrites, si le voisin accepte de témoigner de cet état de fait, et considérant que les thuyas aujourd'hui ne font plus office de ce qui était prévu, ne pensez-vous pas que la prescription peut être remise en considération devant un notaire ou un tribunal ? Ou une autorité municipale ?

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BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
3 janv. 2023 à 17:39

Surtout pas la mairie, déjà : elle n'a aucune compétence sur de tels sujets d'ordre purement civils.

S'agissant d'une servitude continue et apparente, elle se prescrit bien par trente ans d'usage continu (article 690 du code civil).
Et ça, aucune juridiction ne pourra le changer.

Cela ne vous interdit pas à vous de planter des arbres ou poser des toiles pour vous isoler....

 

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