Servitude de vue terrasse
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 janv. 2023 à 17:39
4 réponses
3 janv. 2023 à 13:12
Vous ne pouvez rien faire légalement : la prescription trentenaire est acquise depuis 2011, sauf si vous avez engagé une procédure écrite avant cette date..
Vous pouvez tout au plus négocier avec les nouveaux voisins pour mettre quelque chose en place pour préserver votre intimité, à frais partagés ou pas.
Mais juridiquement, rien ne l'oblige à accepter.
3 janv. 2023 à 13:05
Bonjour,
sachez déjà qu'une haie ne peut faire office de brise vue concernant une servitude de vue. Il faut une clôture en matériaux occultant.
3 janv. 2023 à 17:21
Merci pour votre réponse. Mais si on considère qu'à l'époque l'autorisation reposait sur un accord verbal avec les conditions décrites, si le voisin accepte de témoigner de cet état de fait, et considérant que les thuyas aujourd'hui ne font plus office de ce qui était prévu, ne pensez-vous pas que la prescription peut être remise en considération devant un notaire ou un tribunal ? Ou une autorité municipale ?
3 janv. 2023 à 17:39
Surtout pas la mairie, déjà : elle n'a aucune compétence sur de tels sujets d'ordre purement civils.
S'agissant d'une servitude continue et apparente, elle se prescrit bien par trente ans d'usage continu (article 690 du code civil).
Et ça, aucune juridiction ne pourra le changer.
Cela ne vous interdit pas à vous de planter des arbres ou poser des toiles pour vous isoler....