Terrasse surélevée et servitude de vue

Signaler
-
BmV
Messages postés
76971
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 février 2020
-
Bonjour,

Mon jardin et celui du voisin sont actuellement séparés par un mur de 1.90 m. Celui ci a récemment entrepris la création d'une terrasse surélevée qui jouxte ce mur et se situe à 1m90 de hauteur (voir le schema ci contre)
____________________________________
.....................|
terrasse..........|
surélevée........| jardin du voisin
.....................|
____________|_______________________
.
.
mon jardin
_____________________________________

si j'ai bien suivi le code civil (art 678), sa terrasse crée une vue directe (et plongeante) sur mon jardin. il est donc tenu de respecter une distance de 1.90m entre sa terrasse et le mur de séparation ou d'équiper sa terrasse de brise vues de 1.90m au minimum.
il est évident que dans cette dernière situation, je me retrouverai avec un mur de 3.80 sur la gauche de ma propriété, ce qui constitue une nuisance tout à fait dommageable.

au delà d'un accord à l'amiable, puis-je empêcher mon voisin de construire cette terrasse?

merci de votre réponse

4 réponses

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 1 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2016
6
Je ne comprends pas!
si il a le droit (moyennant la pose de pare-vue, quel est l'intérêt de lui rappeler la distance de 1.90 prévue par le code civil?

merci
BmV
Messages postés
76971
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 février 2020
9 013
?

Euuuuuuuuuuuuuuh ben .... juste pour vous éviter à terme ce que vous semblez tellement redouter (à juste titre d'ailleurs ...) soit d'être cerné par deux murailles de 3,80 m chacune ...

Mais cela ne reste qu'un simple conseil...
Messages postés
76971
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 février 2020
9 013
"puis-je empêcher mon voisin de construire cette terrasse?" : non, mais il faut lui rappeler instamment les dispositions de l'article en question, qui sont très bien analysées, et l'obligation de déposer une demande à la mairie.

Pour rebondir sur votre réponse,

de quelle nature doivent être les brises vues (en dur obligatoirement?) de façon à ce qu'il ne puisse, dans 30 ans, se prévaloir d'une servitude de vue...

si ces brises vues sont construits en dur, je suppose qu'il doivent être en surélévation du mur mitoyen (soit 1.90, soit en limite de propriété)

si mon voisin de droite décide de faire de même, je peux donc me retrouver cerné par des murs de près de 4m de haut?

merci
Messages postés
76971
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 février 2020
9 013
À l’extrême, oui...

Mais vu qu'il n'y a rien de préexistant, il peut sembler préférable de rester ferme sur le principe du respect de la distance imposée par le code Civil.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3139-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre

Attention : ces dispositions ne seront pas incluses dans une autorisation d'urbanisme émanant de la mairie, lesquelles autorisations ne tiennent compte que des règles d'urbanisme et non des droits des tiers... Il ne faut donc pas se reposer là-dessus mais bel et bien agir à titre personnel.

Dossier à la une