Terrasse surélevée et servitude de vue
terrassesurélevée
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon jardin et celui du voisin sont actuellement séparés par un mur de 1.90 m. Celui ci a récemment entrepris la création d'une terrasse surélevée qui jouxte ce mur et se situe à 1m90 de hauteur (voir le schema ci contre)
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terrasse..........|
surélevée........| jardin du voisin
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mon jardin
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si j'ai bien suivi le code civil (art 678), sa terrasse crée une vue directe (et plongeante) sur mon jardin. il est donc tenu de respecter une distance de 1.90m entre sa terrasse et le mur de séparation ou d'équiper sa terrasse de brise vues de 1.90m au minimum.
il est évident que dans cette dernière situation, je me retrouverai avec un mur de 3.80 sur la gauche de ma propriété, ce qui constitue une nuisance tout à fait dommageable.
au delà d'un accord à l'amiable, puis-je empêcher mon voisin de construire cette terrasse?
merci de votre réponse
Mon jardin et celui du voisin sont actuellement séparés par un mur de 1.90 m. Celui ci a récemment entrepris la création d'une terrasse surélevée qui jouxte ce mur et se situe à 1m90 de hauteur (voir le schema ci contre)
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terrasse..........|
surélevée........| jardin du voisin
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mon jardin
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si j'ai bien suivi le code civil (art 678), sa terrasse crée une vue directe (et plongeante) sur mon jardin. il est donc tenu de respecter une distance de 1.90m entre sa terrasse et le mur de séparation ou d'équiper sa terrasse de brise vues de 1.90m au minimum.
il est évident que dans cette dernière situation, je me retrouverai avec un mur de 3.80 sur la gauche de ma propriété, ce qui constitue une nuisance tout à fait dommageable.
au delà d'un accord à l'amiable, puis-je empêcher mon voisin de construire cette terrasse?
merci de votre réponse
A voir également:
- Jurisprudence terrasse surélevée
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Construction terrasse en limite de propriété avec vue opaque - Forum Voisinage
- Jurisprudence défaut d'étanchéité terrasse - Forum Immobilier
- Vue plongeante sur mon jardin - Forum Voisinage
4 réponses
Je ne comprends pas!
si il a le droit (moyennant la pose de pare-vue, quel est l'intérêt de lui rappeler la distance de 1.90 prévue par le code civil?
merci
si il a le droit (moyennant la pose de pare-vue, quel est l'intérêt de lui rappeler la distance de 1.90 prévue par le code civil?
merci
"puis-je empêcher mon voisin de construire cette terrasse?" : non, mais il faut lui rappeler instamment les dispositions de l'article en question, qui sont très bien analysées, et l'obligation de déposer une demande à la mairie.
À l’extrême, oui...
Mais vu qu'il n'y a rien de préexistant, il peut sembler préférable de rester ferme sur le principe du respect de la distance imposée par le code Civil.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Attention : ces dispositions ne seront pas incluses dans une autorisation d'urbanisme émanant de la mairie, lesquelles autorisations ne tiennent compte que des règles d'urbanisme et non des droits des tiers... Il ne faut donc pas se reposer là-dessus mais bel et bien agir à titre personnel.
Mais vu qu'il n'y a rien de préexistant, il peut sembler préférable de rester ferme sur le principe du respect de la distance imposée par le code Civil.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Attention : ces dispositions ne seront pas incluses dans une autorisation d'urbanisme émanant de la mairie, lesquelles autorisations ne tiennent compte que des règles d'urbanisme et non des droits des tiers... Il ne faut donc pas se reposer là-dessus mais bel et bien agir à titre personnel.
Pour rebondir sur votre réponse,
de quelle nature doivent être les brises vues (en dur obligatoirement?) de façon à ce qu'il ne puisse, dans 30 ans, se prévaloir d'une servitude de vue...
si ces brises vues sont construits en dur, je suppose qu'il doivent être en surélévation du mur mitoyen (soit 1.90, soit en limite de propriété)
si mon voisin de droite décide de faire de même, je peux donc me retrouver cerné par des murs de près de 4m de haut?
merci
de quelle nature doivent être les brises vues (en dur obligatoirement?) de façon à ce qu'il ne puisse, dans 30 ans, se prévaloir d'une servitude de vue...
si ces brises vues sont construits en dur, je suppose qu'il doivent être en surélévation du mur mitoyen (soit 1.90, soit en limite de propriété)
si mon voisin de droite décide de faire de même, je peux donc me retrouver cerné par des murs de près de 4m de haut?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Euuuuuuuuuuuuuuh ben .... juste pour vous éviter à terme ce que vous semblez tellement redouter (à juste titre d'ailleurs ...) soit d'être cerné par deux murailles de 3,80 m chacune ...
Mais cela ne reste qu'un simple conseil...