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2 réponses
Modifié le 31 déc. 2022 à 00:51
bonjour,
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on va déjà parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de "caution".
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Si je comprends bien, vous étiez en colocation avec 6 autres personnes avec des baux individuels de colocation meublée et des "provisions" sur charges (vs des charges forfaitaires) de 70 €/mois : c'est ça ?
1/ Est-ce bien une colocation meublée ?
2/ Le mot "provisions" (de charges) est-il réellement mentionné sur votre contrat ?
3/ Que dit votre EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à votre EDLE ?
a) s'il est conforme à l'EDLE (Entrant) : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins éventuellement une retenue provisoire.... etc. voir le § II-G de mon topo ci-dessous),
b) s'il est différent de l'EDLE : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites (et aussi moins éventuellement une retenue supplémentaire et provisoire... lire la suite au § II-G de mon topo et sa correction ci-dessous),
ET, dans les 2 cas, si le délai légal de restitution du DG est dépassé par le bailleur, le locataire est en droit de demander - sous 3 conditions - des pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo).
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Rendu de vos clés "début décembre"... disons le... 03/12 pour faire un exemple concret :
le DG ou son solde vous sera restitué, respectivement, soit le 03/01/2023 soit le 03/02/2023.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
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PS : question subsidiaire qui peut avoir son importance :
Comment l'électricité de cette colocation était-elle payée ?
Merci de votre réponse.
31 déc. 2022 à 13:39
"Je suis restée 3 mois dans un logement ou le propriétaire était une catastrophe ( viens sans prévenir, garde la clé de chambre de chaque coloc + la clé d'entrée par "securité" mais il s'en servait pour rentrer sans prévenir."
Rien n'empêche un bailleur de conserver des clés, il ne doit juste pas les utiliser pour rentrer dans les parties privatives d'un locataire sans son autorisation, ce serait considéré comme une violation de domicile et puni pénalement.
Selon comme le contrat de location est rédigé (bail unique ou baux individuels avec définition ou non de parties communes), le bailleur peut être autorisé à accéder aux parties désignées comme communes dans le logement.
A condition bien entendu que cela n'occasionne pas de trouble anormal aux locataires, typiquement il ne peut pas venir dormir sur le canapé du salon.
" - il ne répond pas à la CAF concernant l'attestation de loyer à remplir et ne nous à pas informe qu'il les avait alors que la caf nous à confirmé lui avoir envoyé"
Je n'ai jamais eu le cas de figure où la CAF m'envoyait l'attestation de loyer à remplir, ça ne me paraît pas être une situation normale.
Dans l'idéal le locataire doit se faire remettre le formulaire cerfa d'attestation de loyer dès l'emménagement. Ce formulaire est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51280 . C'est typiquement ce que je fais systématiquement pour accélérer les choses et éviter un allongement des délais de traitement déjà longs.
Pour d'obscures raisons ou selon comment le locataire s'y prend, il arrive que le locataire se fasse envoyer malgré tout par la CAF à son nom et adresse une attestation de loyer nominative qu'il me demande à nouveau de compléter.
Cette attestation ne m'a jamais été adressée, c'est toujours le locataire qui la reçoit.
Pour le reste vous avez déjà reçu des réponses complètes.
Oui sauf que le propriétaire était un problème car aucune définition des parties communes n’est dans le bail mais il a informer la totalité des parents ( car certains sont mineures que celui ci ne rentrerais pas sans nous prévenir. Or il rentre en utilisant ses clés et à n’importe quel moment de la journée que ça soit le soir ou le matin) donc à nos yeux c’est un problème qu’un homme rentre sans prévenir dans une maison remplie uniquement de jeunes filles.
Et par rapport à l’attestation de la caf, celle ci lui a été envoyé car c’est un propriétaire inconnu à la caf.
alors les conseillers caf ont vérifiés et nous ont confirmé qu’ils lui avaient envoyé à son adresse postale ( qu’il nous a inscrite sur le bail comme étant son domicile) mais il ne répond pas a leurs demandes de documents.
‘Le document envoyé à la caf est donc à notre nom sur le formulaire mais il est adressé au propriétaire afin qu’il puisse le remplir. Et après vérification c’est bien uniquement au propriétaire de le remplir et non au locataire qui le reçois.
peut êt
Modifié le 31 déc. 2022 à 14:21
"Oui sauf que le propriétaire était un problème car aucune définition des parties communes"
Dans ce cas c'est effectivement un problème et l'ensemble du logement est assimilé à un espace privatif dans lequel il ne peut rentrer que dans quelques cas précis définis par la loi et avec accord préalable des locataires : visite pour relouer ou vendre, réalisation de travaux, etc...
"Et par rapport à l’attestation de la caf, celle ci lui a été envoyé car c’est un propriétaire inconnu à la caf. "
Connu ou inconnu ça ne devrait pas poser de soucis pour autant, la CAF se contente de créer les propriétaires qui n'existent pas sans que cela nécessite d'échanger des documents.
Le seul cas où ils contactent le bailleur, et dont j'ai connaissance, c'est quand des informations leur semble erronées, principalement quand il s'agit de SCI ou personnes morales dont le numéro d'immatriculation ne correspond pas au nom de la société par exemple.
Mais je suppose que chaque CAF départementale a peut-être sa propre façon de fonctionner et que ce n'est pas uniforme au niveau national.
"Et après vérification c’est bien uniquement au propriétaire de le remplir et non au locataire qui le reçois. "
Je n'ai jamais dit que c'était au locataire de le remplir, c'est bien le bailleur qui le remplit et le signe.
Je disais juste que je n'ai jamais reçu directement le document, c'est le locataire qui le recevait et me le transmettait.
Mais, à nouveau, il n'est pas nécessaire d'attendre ce document, le formulaire cerfa générique fonctionne parfaitement et est en tout point identique à la différence qu'une partie n'est pas pré-remplie mais ça n'est censé avoir aucune incidence sur le traitement.
31 déc. 2022 à 14:29
Je suis d’accord mais malheureusement il venait sans jamais prévenir. Il a d’ailleurs fait visiter ma chambre sans même prévenir les autres colocataires, il a sonné à la porte et est rentré.
Et je ne sais pas, peut être que vous avez raison et que c’est différents selon les CAF départementale mais celle de Lille nous a indiqué ( a plusieurs colocataires) avoir envoyé le document qu’il devait remplir à son adresse.
Nous l’avons sûr car les demandes d’aide au logement n’avançaient pas donc nous voulions avoir des informations et apparemment nos demandes sont au point mort car il n’a pas retourné l’attestation de logement de chaque locataire qui lui avait été envoyé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2022 à 10:34
Bonjour,
alors merci de votre réponse !
en effet je me suis trompé de terme car lui utilise le terme caution pour un dépôt de garantie ! Mais vous avez raison sur ce terme.
Pour la partie locataire c’est totalement ça 7 personnes ( avec moi compris) et nous avons chacune un bail à notre nom mais sur le mien la clause de solidarité a été enlevé sur mon exemplaire et celui de mon propriétaire.
Alors dans le bail il est noté que nous devons régler 70 euros de provisions sur charges ( j’ai vérifié et c’est bien la case provision qui est coché et non forfait ou réel ) par mois et par personne.
Et oui c’est une colocation meublé.
alors concernant l’état des lieux d’entrée celui ci a noté mes remarques sur des défauts déjà existants mais pour l’état des lieux de sortie il n’avait pas ramené de document donc elle a été réalisé sur feuille.
or il a mentionné le canapé cassé ( qui n’était pas ma faute et il avait reçu des mails des colocataires responsable) donc j’ai noté que je m’opposais uniquement à cette mention car les colocataires se sont dénoncés et suite à sa demande le jour de mon état des lieux elles ont réalisées un document en disant que les autres colocataires ne sont pas responsables du canapé cassé et qu’elles en assument les conséquences.
Ce document était à sa demande pour justement justifier la seule chose différente sur les deux états des lieux qui était le canapé.
Sinon pour la date, on vient effectivement de dépassé le délai donc si je pose les questions c’est pour faire une Lettre recommandé avec l’article concernant le dépôt de garantie et les indemnités avec ( même si celles ci m’importe peu, je souhaite juste récupérer mes 900 euros).
Et s’il décide de garder 20% il doit justifier cela avec des factures existantes qui prouvent les charges non ?
car il ne nous transmets rien mais au vu du chauffage tardif, des colocataires ont loué des le premier septembre mais sont arrivées bien après etc, on est toutes persuadé de donner trop de charges.
Car imaginons que sur les 1470 € de charges qu’il a reçu pour 3 mois de chaque locataires, nous en somme par exemples à 700 euros par mois alors il peut pas garder une partie de ma caution sachant la grande différence entre ce qu’on a payé et les factures réelles ?
Et pour la question concernant l’électricité, nous n’avons aucune facture car le propriétaire a refusé que nous les prenions donc apparement c’est lui qui a les factures à son nom ( je lui ai demandé d’en avoir à notre nom pour avoir des attestations de domicile en cas de besoin mais il a refusé) et il les règles avec apparement nos 70 euros de charges.
Et par ailleurs ( grace à votre topo je me pose une question) je lui ai demandé de me rendre la caution par courrier car vu les problèmes avec lui je ne souhaite pas qu’il connaisse ma nouvelle adresse. Est ce que j’ai fais une erreur ?
Parce que dans la maison, il venait sans prévenir et on l’a vu plusieurs fois passer dans notre rue en voiture sans qu’il vienne alors que son logements est assez éloigné et la rue est une rue résidentiel et concrètement elle est éloigné de tout donc on a supposé qu’il venait voir la maison.
il a menacé une colocataire qui a posé des questions sur l’encadrement des loyers aussi.
Donc je ne souhaite pas que celui ci sache ma nouvelle adresse comme il me fait peur.
31 déc. 2022 à 13:18
Merci de votre retour.
Plein de gens (même des professionnels !) utilisent le terme "caution" au lieu de "DG".... :-)
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I/ ÉLECTRICITÉ :
la revente d'électricité est illégale en location nue... mais elle est tolérée en location meublée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, et par conséquent, toutes les autres charges doivent aussi être "au forfait".
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II/ CHARGES et les 20% :
des "provisions" sur charges (= charges "au réel") versées mensuellement doivent être régularisées annuellement sur justificatif (comme toute somme demandée au locataire en sus de son loyer proprement dit).
Or, un "forfait" est une somme fixe versée mensuellement en même temps que le loyer = elle ne varie pas tout au long d'une même location = elle ne peut subir aucune régularisation/augmentation/diminution quelle que soit la consommation réelle.
Votre bailleur a coché la mauvaise case : du fait que l'électricité est incluse dans vos charges, celles-ci sont toutes forfaitaires.
Puisque vos charges DOIVENT être forfaitaires, donc, SANS régularisation, il n'y a PAS lieu que le bailleur fasse une retenue provisoire de 20% du DG en vue d'une régularisation... puisqu'un forfait de charges ne doit pas être régularisé....
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III/ CLAUSE DE SOLIDARITÉ :
elle n'est obligatoire que pour un bail unique de colocation.
Barrée sur votre contrat de colocation meublée (et très certainement aussi sur chacun des 6 autres contrats), pas de solidarité pour des dégâts survenus dans les parties communes... d'autant que les responsables de la casse du canapé assument : ne vous en faites pas, il ne fera pas de retenue sur votre DG à cause de cette dégradation.
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IV/ NOUVELLE ADRESSE :
"je lui ai demandé de me rendre la caution par courrier car vu les problèmes avec lui je ne souhaite pas qu’il connaisse ma nouvelle adresse."
Relisez bien votre phrase pour y découvrir son incohérence (sans parler du mot "caution" que vous continuez à utiliser à tort...).
OUI, vous avez fait la faute de ne pas respecter l'art 22 de la loi du 6/7/1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »... ce qui ne vous donne PLUS le droit de réclamer des pénalités de retard en cas de retard de restitution de votre DG (puisque non respect des 3 conditions cumulatives d'obtention).
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Le mieux, quand on a à faire à un bailleur de cet acabit, c'est de se renseigner auprès d'un forum sérieux [ comme le nôtre :-) ] et/ou de contacter l'ADIL (§ II-M de mon topo), afin d'avoir des "billes" avant d'entamer des discussions avec ce genre de personnage ou de faire des réclamations........ et de ne communiquer que par LR + AR (dont on garde copie et récépissés).
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31 déc. 2022 à 14:02
Mais ce qui me pose problème c’est que je lui ai donné mon autre adresse postale à mon nom. Au moment de la remise des clés je n’avais pas signé mon autre appartement donc je ne pouvais pas donner une adresse dont je n’étais pas encore locataire.
Et comme je l’ai dis précédemment, le propriétaire a menacé une des colocs et à un comportement étrange avec nous. Cela ne devrait pas être un problème de vouloir conserver ma sécurité par rapport à cette personne en qui je n’ ai aucune confiance.
Surtout que je n’avais aucune adresse au moment de la remise des clés et que dans tous les cas il ne répond à aucun message que j’ai envoyé avant la signature de mon autre colocation.
Au final, tout cela revient à la même chose car il a l’adresse postale à mon nom même si ce n’es pas le logement ou je viens d’entrée.
Donc il n’est pas sans adresse pour me renvoyer mon dépôt de garantie
Et vous avez raison, je ne communique avec lui que par lettres recommandées car avec les menaces et autre je veux garder des preuves si cela se reproduit ( même si j’espère qu’il sera assez réactif pour ne pas le faire dans une lettre recommandée)
en tout cas merci de vos conseils ! Je vais contacter l’ADIL ainsi que la MEL qui gère les logements dans sa ville.
31 déc. 2022 à 14:28
Du moment que vous avez communiqué, le jour du RENDU des clés (la "remise" des clés c'est en début de location), une adresse postale où le bailleur a la possibilité d'envoyer un chèque pour la restitution de votre DG, c'est bon, pas de souci à vous faire... (personne n'ira vérifier si vous habitez réellement là ou si c'est, par exemple, l'adresse de vos parents... il suffira que votre nom et prénom figure sur la boite aux lettres).
cdt.