Accès au compteur d'eau générale chez le copropriétaire
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
J'habite dans une petite copropriété de 2 lots et notre compteur d'eau générale est situé dans la cave de ma copropriétaire ( pour information c'est une partie privative fermé à clé).
Ma copropriétaire me refus l'accès au compteur d'eau car elle considère que c'est une partie privative. Or en cas de fuite, nous devrions pouvoir accèder à notre compteur individuel.
Pouvez-vous me dire si elle a le droit de me refus l'accès ?
Merci pour votre aide.
L.
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7 réponses
peut étre entamer les démarches nécessaire pour déplacer ce compteur dans les règles dans une partie commune ou chez vous
Pour une fuite importante après compteur vous pouvez invoquer la loi Warsmann
vu dans un immeuble collectif une fuite d'eau importante suite à travaux ; les pompiers ont défoncés la porte d’accès au compteur
Ps : les OPJ ne sont pas forcément policiers
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire (article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales).
Bonjour,
Techniquement, pourriez vous disposer d'un compteur individuel ou en d'autres termes, n'avez vous qu'un seul point d'entrée pour votre réseau d'eau interne à votre lot. Si OUI, alors prenez contact avec le fournisseur d'eau pour faire poser chez vous un compteur associé à un contrat à votre nom.
Bonjour,
OUI la solution est entre les mains du syndic. Mais vous pouvez notifier à ce syndic une demande de déplacement du compteur dans les parties communes et l'installation de compteurs divisionnaires avec facturation individualisée également. Votre demande sera alors intégrée à l'OduJ de la prochaine AG si vous respectez les délais imposés.
Qui dit "notifier" dit LRAR avec dossier complet en PJ.
Les copros à deux sont régies par les art 41-13 à 41-23 de la loi de 1965 dispo avec son décret à :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
Bien à vous.
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" nous devrions pouvoir accèder à notre compteur individuel " oui en effet.
Rien de plus normal.
Et .... il est situé où, votre compteur individuel ?
Par ailleurs, la facture d'eau est payée sur la base de quel décompte ?
Le compteur générale + individuel sont tous dans la cave = partie privatif de ma seule copropriétaire.
Comme nous sommes que deux dans la copropriété, en générale, elle reçoit la facture et fait le compte pour tout le monde en se basant sur le compteur individuelle dans la cave. C'est ses locataires qui font ces relevés.
" les OPJ ne sont pas forcément policiers " : quelqu'un aurait-il prétendu le contraire ici ?
► article 16 du CPP
Ce qui ne change rien à la demande envers Coproleclos et restée sans réponse : merci de nous citer le texte qui prescrit un tel dispositif d'intervention d'urgence.
" pour avoir une réponse plus précise que la mienne " : mais non.
Non.
Ce n’est pas comme ça que ça marche.
J'affirme quelque chose, surtout de cette importance, j'ai donc quelque part les munitions juridiques pour étayer ces affirmations. Je n'ai pas besoin que d'autres aillent faire mes commissions à ma place.
Donc vous avez affirmé l'obligation de présence d'un OPJ avec les pompiers obligés de pénétrer dans des lieux privés pour sauver des vies, vous êtes donc à même de présenter les textes opposables qui confirment cette allégation relative à la procédure de protection civile.
Accessoirement, ce n'est pas à moi qu'il faut répondre, mais à Cisizi pour lui expliquer ça en plus du pourquoi du comment de ce compteur général enfermé et inaccessible hors la présence d'un autre propriétaire.
Il semble peu probable qu'elle veuille attendre encore trois mois....
Bonjour,
Nul n'a le droit de pénétrer dans une partie privative, quand bien même un compteur d'eau s'y trouve.
Votre proprio a donc le droit de vous refuser l'accès à sa cave.
En cas de sinistre nécessitant de couper l'eau, je pense que votre proprio fera le nécessaire et, à défaut d'accord, il vous faudra faire sans doute appel à la justice qui tranchera.
Bien à vous.
Bonjour,
Ça ne change rien car la loi est la même pour tous qu'il s'agisse d'un logement seul ou d'une copropriété.
Dans la nôtre le compteur d'eau général était dans un local privatif durant 20 ans avant d'être enfin déplacé par le prestataire. Nous étions dépendant de ce proprio pour les relevés du compteur dont le prestataire n'avait pas accès non plus. C'était galère pour connaitre la véritable consommation de la copro.
Bien à vous.
" les pompiers ne peuvent pénétrer dans des lieux privés sans être accompagnés d'un officier de police judiciaire " : et donc vont attendre l'arrivée de cet OPJ, qui est bien évidemment formé pour des actions en milieu dangereux et sous API, pendant que l'incendie est en train de tuer les occupants d'une HLM ?
Il va falloir en plus qu'ils soient plusieurs en cas de départs de feux multiples et d'intervention multiple dans plusieurs lieux privés simultanément .... Combien d'OPJ sont-ils de permanence dans des petites villes de 10
ou 15 000 habitants ?
Accessoirement, et vu que le prochain premier avril est encore loin, merci de nous citer le texte qui prescrit un tel dispositif d'intervention d'urgence.
Même les pompiers ne peuvent pénétrer dans des lieux privés sans être accompagnés d'un officier de police judiciaire. En cas d'incendie par exemple, ils ont toujours avec eux cet OPJ.
Pour connaitre un peu le secteur, c'est faux, les pompiers n'ont pas besoin d'un OPJ pour entrer par effraction dans un lieu pour venir en secoure à une personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...