Immatriculer un véhicule au nom d'un proche..
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Jeannot972
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BmV Messages postés 92261 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 19 avril 2012 à 13:10
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Bonjour à tous,
Pour un juge, le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé et dont le nom figure sur la facture. La carte grise ne suffit pas à prouver qui est propriétaire.
Au boulot, j'ai déjà rencontré ce genre d'affaires, mais cela fait déjà une dizaine d'années et je n'ai plus les articles en tête.
Pour résumer, un individu a réussi à annuler une procédure de saisie de son véhicule par un huissier, car le véhicule avait été payé par son amie, alors que la carte grise était au nom de Mr. L'huissier ne s'était fié qu'à la carte grise. La facture étant au nom de Mlle, le juge a annulé la procédure de saisie.
Pour répondre à Jeannot972, le mieux est de rédiger un certificat de vente, afin de changer la carte grise.
Bonne continuation.
Pour un juge, le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé et dont le nom figure sur la facture. La carte grise ne suffit pas à prouver qui est propriétaire.
Au boulot, j'ai déjà rencontré ce genre d'affaires, mais cela fait déjà une dizaine d'années et je n'ai plus les articles en tête.
Pour résumer, un individu a réussi à annuler une procédure de saisie de son véhicule par un huissier, car le véhicule avait été payé par son amie, alors que la carte grise était au nom de Mr. L'huissier ne s'était fié qu'à la carte grise. La facture étant au nom de Mlle, le juge a annulé la procédure de saisie.
Pour répondre à Jeannot972, le mieux est de rédiger un certificat de vente, afin de changer la carte grise.
Bonne continuation.
BmV
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"La carte grise ne suffit pas à prouver qui est propriétaire." : alors comment se fait-il que les services de l'État notent sur la carte grise en toutes lettres "M. XXXX est le propriétaire du véhicule", M. XXX étant le nom porté sur la CG ???