Immatriculer un véhicule au nom d'un proche..

Résolu
Jeannot972 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2012 - 11 mars 2012 à 13:58
BmV Messages postés 86296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 - 19 avril 2012 à 13:10
Bonjour,

Je rebondis sur les deux ou trois questions abordées sur le sujet certificat d'immatriculation et propriété.
En effet, je viens d acheter un véhicule et je souhaite l immatriculer au nom d'un proche hors de mon foyer.

Le proche est un cousin qui est allé faire les démarches et cela été refusé sous prétexte que la facture d achat n étais pas à son nom et qu'il n'est donc pas le propriétaire.

En 2009 d après des avocats spécialisés mentionnaient dans des magasines auto que cette opération était possible.

J'ai retrouvé les mêmes textes de loi mentionnés ici.
Article 2 (abrogé au 31 décembre 2009) Alinéa 2.2
Abrogé par Arrêté du 9 février 2009 - art. 19 (V)
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

Les textes n explicitent pas précisément cette possibilité.
Est ce possible aujourd'hui ?
Si oui que dois je présenter à la préfecture afin que ma demande soit prise en compte ?
Dois je présenter également ?

Existe t il des contraintes d un point de vue fiscal ou dans le cas ou il l arrive quelque chose ou à mon cousin? (je suppose que cette question ne se pose pas si je reste propriétaire légal)

Pas avance merci de vos éclaircissements et on dimanche ou semaine à tous
Cordialement
Jeannot
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14 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 553
14 avril 2012 à 17:26
Bonjour à tous,

Pour un juge, le propriétaire d'un véhicule est celui qui l'a payé et dont le nom figure sur la facture. La carte grise ne suffit pas à prouver qui est propriétaire.

Au boulot, j'ai déjà rencontré ce genre d'affaires, mais cela fait déjà une dizaine d'années et je n'ai plus les articles en tête.

Pour résumer, un individu a réussi à annuler une procédure de saisie de son véhicule par un huissier, car le véhicule avait été payé par son amie, alors que la carte grise était au nom de Mr. L'huissier ne s'était fié qu'à la carte grise. La facture étant au nom de Mlle, le juge a annulé la procédure de saisie.

Pour répondre à Jeannot972, le mieux est de rédiger un certificat de vente, afin de changer la carte grise.

Bonne continuation.
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BmV Messages postés 86296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 16 194
14 avril 2012 à 18:07
"La carte grise ne suffit pas à prouver qui est propriétaire." : alors comment se fait-il que les services de l'État notent sur la carte grise en toutes lettres "M. XXXX est le propriétaire du véhicule", M. XXX étant le nom porté sur la CG  ???

    
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