Écoulement des eaux de pluie
Anonyme6256
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BmV
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23 déc. 2022 à 10:56
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La commune peut faire sur le domaine public tout aménagement qu'elle juge utile ou approprié.
Si ensuite cet aménagement, quel qu'il soit, apporte un préjudice réel aux administrés, dans le cas présent un écoulement des eaux de ruissellement vers les propriétés riveraines, il lui appartiendra de faire le nécessaire pour supprimer ce préjudice. Le voisin ayant demandé cet aménagement librement consenti n'aura pas de responsabilité dans l'affaire.