écoulement des eaux du balcon supérieur

Fermé
Sonydany Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2007 - 20 nov. 2007 à 18:44
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 10 déc. 2009 à 20:28
Bonjour,
nous devons recevoir, le jeudi 22 novembre, les clefs d'un appartement que nous avons acheté sur plan.
Cet appartement possède un grand balcon dont la profondeur dépasse très largement celle du balcon situé à l'étage supérieur.
Le balcon de l'étage supérieur est pourvu de deux évacuations d'eau ( deux tubes métalliques d'une vingtaine de centimètre de long ) qui s'écoulent sur notre balcon. Nous avons demandé au vendeur de voir pour faire couder ces deux tubes pour qu'ils "échappent" de notre balcon et s'écoulent sur le sol naturel.
Notre demande a été transmise à l'architecte qui ne veut rien entendre prétextant qu'il s'agit d'une question de civisme et de bonne éducation entre habitants du dessus et du dessous.
Ayant été confronté à une époque à une personne qui laissait deux chiens en permanence sur une terrasse avec les nuisances que cela apporte; je préférerais régler cette affaire sans avoir à connaître le niveau d'éducation des futures habitants.
Que pensez-vous que je puisse faire, y compris au niveau du solde de tout compte que je devrais remettre à la remise des clefs ?

21 réponses

Bonjour à tous,
Pour info votre article 681 du code civil qui dit que "Tout propriétaire doit établir des toits de maniere que les eaux pluviales s'écoulent sur son térrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin" ne s'applique pas dans votre cas ! Cette règlementation est valable pour les TOITS (comme l'indique très clairement l'article) et non les BALCONS ! Après c'est un choix de l'architecte d'avoir opté pour ce système plutot que pour des descente d'eau pluviales (généralement pour e aps trop charger les façades) mais vous ne pourrez rien changer ! ces barbacanes sont inscrites au permis de construire et sont tout à fait conformes. Désolé...
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réponse a coco:
Alors certes, le texte dispose d'"eaux pluviales", et "toits", mais quand est il de la réalité. Regardons la jurisprudence; le texte a été étendu aux eaux ménagères par un arrêt de la première chambre civile de la Cours de cassation le 4 décembre 1963.
Certes je n'ai pas de jurisprudence relative a la notion de "toits". Mais cette notion peut etre interpréter car nous ne somme pas en droit pénal.
Pourquoi l'interpréter, et est ce raisonnable? Oui, car de quand date le texte? Il date d'une Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804. c'est dire son ancienneté!!!
Le texte doit donc nécessairement être remis au gout du jour.
je ne pense pas qu'a l'époque le législateur ait pensée qu'il y aurait des immeubles de la sorte qui soient construits de nos jours. Il devait surement penser au maison dont la toiture couvre toute la surface habitable. pensez vous que la ,notion de balcon existait en 1804?
C'est pourquoi, le toit d'une maison étant la partie supereur de cette immeuble, et d'ailleurs le texte parle de fonds, si plusieurs immeubles se superposent, il convient d'énoncer que tout le fonds doit etre concidéré comme étant un toit, et devant alors respecter ce texte.

Enfin, concernat le permis de construire, celui ci ne constitue aucune garantie, puisque l'administration peut voir sa responsabilité engagée. En effet, si l'écoulement doit se fire sur son propre terrain, en 1804, le terrain devait correspondre au sol sur lequel l'eau arrivait. c'est a dire au rez de chaussée. or dans ces immeuble ce n'est pas le cas.

C'est pourquoi j'affirme la réponse que j'ai donné, et si j'étais avocat (et je le deviendrai) je n'hésiterai a aucun moment.
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515 > tio
18 déc. 2008 à 17:02
tant qu'une loi n'a pas été modifiée ou qu'une jurisprudence n'a pas été établie seul cette loi est applicable. Il ne s'agit pas de plusieus fonds mais d'un seul, avec un seul propriétaire : la coproptiété. La notion de voisin de fonds n'est pas ici, à retenir, la loi est appliquée.
Les balcons appartenent à la copropriété, comme les jardins ou terrasses en RdC. Il n'est donc pas interdit, sauf par le bon sens, de placer des gargouilles qui se déversent sur le balcon ou la terrasse du niveau inférieur qui est implanté sur le même fond!. Il est donc juste d'affirmer, en tout cas je le pense, que la loi ne s'applique pas aux balcons. Il suffit d'ailleurs d'observer les immeubles avec balcons, on remarquera que ce système est fréquemment utilisé.

Les balcons existaient bien avant le code Napoléon. Mais les constructeurs avient sans doute du bon sens à cette époque!
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