Annuler devis signé
RésoluJosh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 déc. 2022 à 08:20
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4 réponses
Modifié le 27 déc. 2022 à 12:40
Bonjour
Je rappelle cet artisan qui me demande de renvoyer son devis signé.
Vous aviez déjà envoyé le devis signé avant de déposer la déclaration préalable en mairie ?
Je mets " bon pour accord" et le signe à la date du 05 Nov.
A priori vous vous êtes engagé à la réalisation des travaux.
.
Cependant, ce qui pourrait peut-être vous sauver c'est que "le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation en application de article L. 111-1, 3° du code de la consommation" (source: https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis)
Et cela ne semble pas avoir été fait.
29 déc. 2022 à 12:19
Bonjour,
Pour compléter ma réponse précédente:
La durée de validité d'un devis accepté est normalement fixée par la société ou l'artisan. En l'absence de mention de durée la jurisprudence a fixé un délai raisonnable de 3 mois pour commencer les travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880/
Passé ce délai, et au-delà d'un an, il semble que la durée de ce devis soit excessive.
L'absence de délai d'exécution et de planning pour effectuer les travaux peut sembler excessif également
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742760/
Merci pour ces précisions référencées.
J'ai pu avoir l'artisan au téléphone lundi. On a discuté des délais et du coup, il est passé hier effectuer les travaux. En 3h, c'était fait !
Je suis contente de ne pas avoir eu à me fâcher avec lui pour obtenir que le chantier soit fait
30 déc. 2022 à 08:20
Parfait ! Merci pour ce retour.