Annuler devis signé

Résolu
Coucou - 21 déc. 2022 à 15:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 déc. 2022 à 08:20

Bonjour

En septembre, je fais venir un artisan pour lui faire faire un devis pour faire poser un velux. Il me dit que la déclaration de travaux n'est pas obligatoire car c'est sur le garage qui donne sur les prés, aucun vis à vis et pas de zone classées. 

Le toit ( tuiles mécaniques) est directement accessible depuis le sol, pas d'isolation. Travaux faciles d'après les 3 artisans que j'ai fais venir. 

Je lui explique que j'ai besoin du velux pour uniquement Nov, déc, janvier, fév et que j'ai besoin qu'il soit posé avant le 20 octobre car je me fesais opérer après et que je serai à mobilité réduite après. Il me fit que pas de souci, le velux demandé est de dimensions standards, fabriqué en France, qu'il l'aura vite et qu'il pourra faire les travaux dans les 15 j qui suivent la signature du devis. Ceci à l'oral. 

Il me fait un devis daté du 29 septembre 22 et m'apprend que la déclaration de travaux est obligatoire. 

Je la fais et je reçois le récépissé le 4 novembre. Ma déclaration de travaux est accepté. 

Je rappelle cet artisan qui me demande de renvoyer son devis signé. 

Je mets " bon pour accord" et le signe à la date du 05 Nov. ( Sur le devis, c'est pourtant marqué que le devis est valable un mois). 

Je ne verse aucun argent 

Depuis, les travaux ne sont pas encore fait. Au début, c'est qu'il n'avait pas encore reçu le velux. Puis, c'est à cause du mauvais temps. Ce que je comprends, quand il gèle ou pleut, c'est dangereux.  Il me demande s'il peut me prévenir le matin pour l'après midi. Pas de souci, je suis chez moi H24 actuellement.  Là, je n'ai pas de nouvelles et malgré qq belles journées à 14 degrés sous le soleil, je n'ai plus de nouvelles. 

Je sens bien que je ne vais pas avoir ce velux avant qq temps et du coup, je ne vais plus en avoir besoin 

Est il possible d'annuler ce devis? 

Je précise que ce devis comporte la mention " date d'exécution à déterminer" . Or, nous n'avons déterminer cette date qu'à l'oral. 

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 27 déc. 2022 à 12:40

Bonjour

Je rappelle cet artisan qui me demande de renvoyer son devis signé. 

Vous aviez déjà envoyé le devis signé avant de déposer la déclaration préalable en mairie ?

Je mets " bon pour accord" et le signe à la date du 05 Nov.

A priori vous vous êtes engagé à la réalisation des travaux.

.

Cependant, ce qui pourrait peut-être vous sauver c'est que "le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation en application de article L. 111-1, 3° du code de la consommation" (source: https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis)

Et cela ne semble pas avoir été fait.


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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 déc. 2022 à 12:19

Bonjour,

Pour compléter ma réponse précédente:

La durée de validité d'un devis accepté est normalement fixée par la société ou l'artisan. En l'absence de mention de durée la jurisprudence a fixé un délai raisonnable de 3 mois pour commencer les travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033176880/

Passé ce délai, et au-delà d'un an, il semble que la durée de ce devis soit excessive.


L'absence de délai d'exécution et de planning pour effectuer les travaux peut sembler excessif également
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742760/

 


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Merci pour ces précisions référencées. 

J'ai pu avoir l'artisan au téléphone lundi. On a discuté des délais et du coup, il est passé hier effectuer les travaux. En 3h, c'était fait ! 

Je suis contente de ne pas avoir eu à me fâcher avec lui pour obtenir que le chantier soit fait 

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 déc. 2022 à 08:20

Parfait ! Merci pour ce retour.


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