Déclaration amenagement dependance appartement
DECO38 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'occupe un appartement au rez-de-chaussée d'une petite copropriété.. J'ai obtenu un permis de construire il y a plus de 20 ans pour transformer des ateliers occupant tout le rez de chaussée de la maison en un appartement de 99m2. Une partie de la surface des ateliers de 60 m2 attenante à l'appartement n'était pas concernée par le permis de construire et est déclarée comme cave à l'administration. Comment dois-je procéder pour transformer cet espace en salle de jeu? Simple déclaration à l'administration fiscale ou demande préalable de travaux ? Il n'y a pas d'augmentation de surface de plancher et pas de création de fenêtres ( c'est une pièce aveugle éclairée par des pavés de verre à l'arrière de mon appartement ) .
Merci de m'éclairer
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