Etat des lieux avec huissier si absence des locataires ?

dydy - 19 déc. 2022 à 10:33
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 20 déc. 2022 à 09:38

Bonjour à tous,

J'ai besoin de réponses car je suis perdue...

Voilà, j'ai des locataires qui ont arrêtés de payer leur loyer. Après diverses procédures, ils ont quittés les lieux, prenant les clés avec eux, et sont partis ailleurs.

J'ai fait appel à un huissier qui a pris contact avec les locataires mais cet huissier refuse que je sois présente à l'état des lieux du logement, sachant que celui ci est meublé.

Il refuse donc de conserver le mandat si je suis présente. J'ai trouvé un autre huissier mais lors de ces nouvelles recherches d'un huissier, certain m'ont dit que même si les clés étaient sur la porte le jour J (Etat des lieux notifié par huissier) je ne pouvais pas récupérer mon logement et que je ne pouvais pas entrer. Si les locataires laissent les clés sur le pas de la porte, idem... Certains huissiers me disent que j'ai le droit d'entrer puisque le précédent huissier a fait un mail stipulant que les locataires étaient d'accord pour rendre les clés et mettre un terme au bail.

Ma question est la suivante ; ai-je le droit, le jour de l'état des lieux, d'entrer dans mon logement si les clés ont été restituées mais que les locataires sont absents ?

Si cette procédure amiable ne fonctionne pas, je suis obligée de partir en procédure judiciaire et je vous avoue que ça m'embête de partir dans cette longue procédure....

Je vous remercie par avance pour vos conseils,
Bonne journée,

Cordialement.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5048 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 2 405
Modifié le 19 déc. 2022 à 14:26

Les locataires n'ont pas besoin d'être présent, il faut cependant qu'ils aient été convoqués par LRAR (cf article 3-2 loi 1989).

Mais n'habitant plus sur place personne n'ira récupérer la LRAR, ce qui n'est pas pas gênant car il suffit qu'elle soit avisée pour être valable.

Concernant le départ effectif des locataires, la loi prévoit que seul un congé régulièrement déposé par le locataire est une preuve incontestable de leur départ (cf article 25-8 loi 1989)

Remettre les clés sans préavis préalable n'est donc pas suffisant pour être considéré comme un départ du logement et il est compréhensible qu'un huissier se refuse à se substituer à la loi et à une décision de justice.

Car à défaut de préavis il faut théoriquement que l'huissier constate l'inoccupation du logement et que vous alliez en justice pour faire reconnaître que le locataire est effectivement parti avant de pouvoir récupérer votre logement.

Du coup, vous ne pouvez effectivement théoriquement pas entrer dans votre logement et un huissier refusera donc de cautionner une telle infraction constituant une violation de domicile.

1

Merci pour vos lumières.

En fait l'huissier ne veut pas que moi (propriétaire) je sois présente...

Cet huissier avait notifié les locataires mais oralement et pour une remise des clés "éclair" à l'amiable. Sauf que j'ai demandé à être présente afin de faire le point sur le mobilier intérieur et il rétorque qu'il refuse ma présence, que je n'en ai pas le droit et que lui récupère les clés, point barre. Je suis frileuse car si ils ont tout cassé à l'intérieur, comment me retourner si j'ai accepté les clés. Apparemment les anciens locataires partis souhaite signer une rupture du bail à l'amiable afin d'éviter toute la procédure judiciaire. 

D'autres huissiers me disent que j'ai le droit d'entrer car les locataires ont abandonné les lieux depuis octobre... je comprends plus rien

0
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944 > dydy
19 déc. 2022 à 15:57

Bonjour,

Si vous entrez dans le logement sans être accompagné d'un huissier, vous ne pourrez pas par la suite faire un état des  lieux.L'huissier doit récupérer les clefs puis effectuer l'état des lieux qui vous permettra en cas de dégradations d'en demander le remboursement a vos locataires

0
dydy > feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024
19 déc. 2022 à 16:09

Bonjour,

Merci pour votre retour,

Justement je suis accompagnée d'un huissier mais le 1er que j'ai mandaté a refusé que je sois présente lors de l'état des lieux. J'en ai donc contacté d'autres qui sont d'accord pour que je sois présente et certains d'entre eux me disent que j'ai le droit de récupérer mon bien ce jour là, et d'autres me disent que non...

0
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944 > dydy
20 déc. 2022 à 09:37

Bonjour,

A partir du moment ou l'état des lieux à été effectué vous pouvez récupérer les clefs et le logement

1
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944 > Utilisateur anonyme
20 déc. 2022 à 09:38

Bonjour Guapard,

L'huissier n'a aucune obligation à envoyer l'état des lieux au locataire si il n'est pas le demandeur

1