Etat des lieux avec huissier si absence des locataires ?
Bonjour à tous,
J'ai besoin de réponses car je suis perdue...
Voilà, j'ai des locataires qui ont arrêtés de payer leur loyer. Après diverses procédures, ils ont quittés les lieux, prenant les clés avec eux, et sont partis ailleurs.
J'ai fait appel à un huissier qui a pris contact avec les locataires mais cet huissier refuse que je sois présente à l'état des lieux du logement, sachant que celui ci est meublé.
Il refuse donc de conserver le mandat si je suis présente. J'ai trouvé un autre huissier mais lors de ces nouvelles recherches d'un huissier, certain m'ont dit que même si les clés étaient sur la porte le jour J (Etat des lieux notifié par huissier) je ne pouvais pas récupérer mon logement et que je ne pouvais pas entrer. Si les locataires laissent les clés sur le pas de la porte, idem... Certains huissiers me disent que j'ai le droit d'entrer puisque le précédent huissier a fait un mail stipulant que les locataires étaient d'accord pour rendre les clés et mettre un terme au bail.
Ma question est la suivante ; ai-je le droit, le jour de l'état des lieux, d'entrer dans mon logement si les clés ont été restituées mais que les locataires sont absents ?
Si cette procédure amiable ne fonctionne pas, je suis obligée de partir en procédure judiciaire et je vous avoue que ça m'embête de partir dans cette longue procédure....
Je vous remercie par avance pour vos conseils,
Bonne journée,
Cordialement.
1 réponse
-
Les locataires n'ont pas besoin d'être présent, il faut cependant qu'ils aient été convoqués par LRAR (cf article 3-2 loi 1989).
Mais n'habitant plus sur place personne n'ira récupérer la LRAR, ce qui n'est pas pas gênant car il suffit qu'elle soit avisée pour être valable.
Concernant le départ effectif des locataires, la loi prévoit que seul un congé régulièrement déposé par le locataire est une preuve incontestable de leur départ (cf article 25-8 loi 1989)
Remettre les clés sans préavis préalable n'est donc pas suffisant pour être considéré comme un départ du logement et il est compréhensible qu'un huissier se refuse à se substituer à la loi et à une décision de justice.
Car à défaut de préavis il faut théoriquement que l'huissier constate l'inoccupation du logement et que vous alliez en justice pour faire reconnaître que le locataire est effectivement parti avant de pouvoir récupérer votre logement.
Du coup, vous ne pouvez effectivement théoriquement pas entrer dans votre logement et un huissier refusera donc de cautionner une telle infraction constituant une violation de domicile.
-
Merci pour vos lumières.
En fait l'huissier ne veut pas que moi (propriétaire) je sois présente...
Cet huissier avait notifié les locataires mais oralement et pour une remise des clés "éclair" à l'amiable. Sauf que j'ai demandé à être présente afin de faire le point sur le mobilier intérieur et il rétorque qu'il refuse ma présence, que je n'en ai pas le droit et que lui récupère les clés, point barre. Je suis frileuse car si ils ont tout cassé à l'intérieur, comment me retourner si j'ai accepté les clés. Apparemment les anciens locataires partis souhaite signer une rupture du bail à l'amiable afin d'éviter toute la procédure judiciaire.
D'autres huissiers me disent que j'ai le droit d'entrer car les locataires ont abandonné les lieux depuis octobre... je comprends plus rien
-
Contributeur@dydy
Bonjour,
Si vous entrez dans le logement sans être accompagné d'un huissier, vous ne pourrez pas par la suite faire un état des lieux.L'huissier doit récupérer les clefs puis effectuer l'état des lieux qui vous permettra en cas de dégradations d'en demander le remboursement a vos locataires
-
@feloxe
Bonjour,
Merci pour votre retour,
Justement je suis accompagnée d'un huissier mais le 1er que j'ai mandaté a refusé que je sois présente lors de l'état des lieux. J'en ai donc contacté d'autres qui sont d'accord pour que je sois présente et certains d'entre eux me disent que j'ai le droit de récupérer mon bien ce jour là, et d'autres me disent que non...
-
@dydy
bonjour,
voici un petit extrait d'un de mes topos :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
---> Extrait :
"" C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant et par R+AR. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696 ""
*
Par ailleurs je vous suggère aussi la lecture de ceci :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
1/ si EDLS :
à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
2/ si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
3/ Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
*
cdt.
-
@dydy
Le constat de l' huissier n’est valable que si le locataire et le propriétaire ont reçu une lettre de convocation. Ce courrier doit être envoyé aux deux parties sous forme de recommandé avec accusé de réception, au moins sept jours avant la date de l’état des lieux de sortie, fixée par l’huissier.
Si le locataire est absent lors de l'état de lieu par l'huissier, l'huissier doit lui faire parvenir les conclusion par lettre RAR
et oui bien entendu, vous pouvez être présente, vu que vous êtes la propriétaire, que vous êtes accompagnée d'un huissier qui entrera avec les clefs, et que le but est d'établir un état des lieux.
et les frais d'huissier devront être partagé vu qu'établi de manière non amiable article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...