Ai-je droit à des dédommagements ?
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 déc. 2022 à 22:56
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3 réponses
19 déc. 2022 à 19:19
Selon l'article 6 de la loi du 6 juill. 1989 ( Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006), le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d'usage, et "c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués"
Le propriétaire a bien fait appel à un professionnel afin que le problème soit résolu. Il s'avère pour votre malheur à tout les deux que ce professionnel n'est pas une personne sérieuse.
Quant à moi, je pense que c'est tout simplement un problème d'usure de la plomberie vu que ça fait 15 ans qu'elle est la et qu'elle n'a jamais été rénovée... Ou sinon que la plomberie était déjà en mauvais état à la base et que le proprio faisait lui aussi du cache misère.
Donc pas de preuves. Mais si vous arrivez à le prouver : vice caché, vous pouvez poursuivre le propriétaire. vous pourriez demander réparation pour les troubles subis si vous prouver qu'il y a vice caché.
et selon la loi ALUR dans le cadre de l’article 7 de la loi de 1989, le locataire doit être indemnisé si les travaux durent plus de 21 jours.
vous pouvez-même résilier le bail sur la base de l’article 1724 du Code Civil (logement inhabitable)
Bonsoir,
merci pour votre réponse très précise. Effectivement ça va être compliqué de trouver et prouver l’origine du problème mais les travaux atteignant la durée de 21 jours très prochainement devraient donc pouvoir me permettre une indemnisation, je l’espère…
19 déc. 2022 à 22:09
bonjour,
"J'ai donc demander un dédommagement à mon proprio car ça fait 3 semaines que je ne peux pas utiliser les WC"
Lisez bien le texte de l'art 1724 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598
extrait :
<< Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.>>
Ce qui veut dire :
- que la durée des réparations (et pas la durée de la gêne occasionnée) doit être supérieure à 21 jours pour donner droit à indemnisation du locataire : dans ce cas, ladite indemnisation sera prise en compte depuis le jour où le locataire a été privé d'une partie de son logement (donc sur une durée totale supérieure à 21 jours).
- si les réparations durent moins de 21 jours, et même si le locataire est privé de la jouissance depuis par exemple 30 jours d'une partie du bien loué, il ne devrait pas y avoir d'indemnisation (sauf au bon gré du bailleur), puisque la durée des réparations elles-mêmes a été inférieure à 21 jours.
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cdt.
Bonsoir,
les fuites des toilettes sont à la fois une gêne occasionnée et des travaux vu que son état m’empêche de m’en servir et qu’elles sont en cours de réparation par un plombier.
je pars du principe qu à partir du moment où le plombier entame la réparation, ça définit la date de commencement des travaux. S’il vient qu’une fois par semaine et qu’il répare qu’un seul jour sur la semaine c’est son problème, pas celui du locataire. Sinon ça serait trop facile…
Modifié le 19 déc. 2022 à 23:25
je pars du principe qu à partir du moment où le plombier entame la réparation, ça définit la date de commencement des travaux : oui, c'est exactement ce que je vous ai dit.
Et si les travaux de réparation durent + de 21 jours, vous aurez droit à une indemnisation pour laquelle la durée prendra effet au 1° jour de gêne... lequel est bien souvent antérieur au 1° jour des travaux.
Donc attendez la fin des travaux pour réclamer l'indemnisation sur la durée la plus longue possible.....
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