Acte de vente et cadastre
BmV Messages postés 98577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'acte de vente d'un bien immobilier est-il transmis dans son intégralité au cadastre, y compris les plans de géomètre qui y sont inclus lorsque le bien acheté provient d'une division parcellaire ?
Avec mes salutations.
7 réponses
Oui, bien sûr.
Et c'est logique : il faut que le SPF et les services du cadastre reportent le changement de façon conforme à la réalité du terrain.
Votre notaire ne vous en a t-il pas parlé en détail ?
Nullement. C'est pourquoi je m'en enquiert à présent.
Ces relevés sont ils consultés par la mairie ou le service instructeur lors de l'étude d'une demande de permis de construire, ou ne concernent-ils que le service fiscal du cadastre ?
Ces données sont alors publiques, oui.
Et si elles ne sont peut-être pas consultées systématiquement lors d'un dépôt de demande de permis de construire, il y aurait des conséquences pénales possibles en cas de déclaration falsifiée pour obtenir un droit à construire indu.
Voir par exemple ► https://www.geofoncier.fr/comment-connaitre-le-proprietaire-dune-parcelle-cadastrale/
La teneur d'un acte de vente serait publique ou plutôt réservée exclusivement à certains services ?
Pourquoi parlez vous de déclaration falsifiée ? La n'est pas le sujet.
Merci toutefois pour ces réponses.
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Posez votre question
Tout ce qui a trait à l'immobilier est public.
Notamment l'identification des propriétaires, les constructions, les permis de construire accordés, etc.
Il reste, à) l'inverse, que votre questionnement sur l'accessibilité à ces informations essentielles relatives aux biens immobiliers est curieuse : quel intérêt pour vous de savoir qui peut avoir accès à ces informations ?
Quelle est votre vraie question ?
Il est question d'acte de vente. Vous m'apprenez donc qu'il est public. J'en prends bonne note.
Quant à ma question, elle n'a pas à faire l'objet de votre part d'une quelconque suspicion. C'est votre réaction qui est curieuse.
Avec mes salutations.
De quoi donc me priez vous ?
Après m'avoir parlé de falsification de déclaration et de fausse question, vous m'orientez à présent vers un notaire.
Je cherche à comprendre.
Bon Noël.
¿
"Je vous en prie" = ici "il n'y a pas de quoi".
Et sinon, vu que de toute façon vous allez avoir affaire à un notaire pour établir un futur acte de vente (ce qui semble émaner de votre demande .... sauf erreur pour laquelle vous voudrez bien m'excuser), il semble normal de lui poser dans le même temps les questions adéquates en ce sens liées à votre opération, notamment le détachement de parcelle et les actes connexes.
Lequel notaire sera alors entièrement au clair avec votre éventuel dossier et vous donnera les réponses précises adaptées à votre situation.
Dans le cas contraire, évidemment, il n'est pas forcément nécessaire de le questionner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...