Acte de vente et cadastre

Oui, bien sûr.
Et c'est logique : il faut que le SPF et les services du cadastre reportent le changement de façon conforme à la réalité du terrain.
Votre notaire ne vous en a t-il pas parlé en détail ?

 

Nullement. C'est pourquoi je m'en enquiert à présent.

Ces relevés sont ils consultés par la mairie ou le service instructeur lors de l'étude d'une demande de permis de construire, ou ne concernent-ils que le service fiscal du cadastre ?

Ces données sont alors publiques, oui.

Et si elles ne sont peut-être pas consultées systématiquement lors d'un dépôt de demande de permis de construire, il y aurait des conséquences pénales possibles en cas de déclaration falsifiée pour obtenir un droit à construire indu.

 

Voir par exemple ► https://www.geofoncier.fr/comment-connaitre-le-proprietaire-dune-parcelle-cadastrale/

La teneur d'un acte de vente serait publique ou plutôt réservée exclusivement à certains services ?

Pourquoi parlez vous de déclaration falsifiée ? La n'est pas le sujet.

Merci toutefois pour ces réponses.

Tout ce qui a trait à l'immobilier est public.
Notamment l'identification des propriétaires, les constructions, les permis de construire accordés, etc.

Il reste, à) l'inverse, que votre questionnement sur l'accessibilité à ces informations essentielles relatives aux biens immobiliers est curieuse : quel intérêt pour vous  de savoir qui peut avoir accès à ces informations ?

Quelle est votre vraie question ?


 

 

Il est question d'acte de vente. Vous m'apprenez donc qu'il est public. J'en prends bonne note.

Quant à ma question, elle n'a pas à faire l'objet de votre part d'une quelconque suspicion. C'est votre réaction qui est curieuse.

Avec mes salutations.

De quoi donc me priez vous ?

Après m'avoir parlé de falsification de déclaration et de fausse question, vous m'orientez à présent vers un notaire.

Je cherche à comprendre.

Bon Noël.