Convocation juré d'assise assise
Nana84120 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour reçu ce jour convocation pour être juré d'assise pour Janvier 2023. Or je n'ai pas étais informé par la maire et si je comprends bien pour motif médical il faut envoyer une demande de dispense avant le 21 septembre. Courrier du greffier reçu le 7 décembre. Comment puis-je faire pour etre dispensés ????????
3 réponses
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Bonjour
Vous devez vous rendre au premier jour de la convocation avec les justificatifs pour demander une dispense, ils seront examinés et vous serez fixé.
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bonjour,
".... demande de dispense avant le 21 septembre. "
Non. C'est << avant le 1er septembre de l'année >>.
voir ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
cdt.
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Bonjour je sais bien
Mais j'ai tien reçu de la mairie. Je viens de recevoir un courrier du greffier le 7 décembre
"je sais bien"
Alors si vous "savez bien"... pourquoi avoir écrit le VINGT ET UN (21) septembre au lieu du PREMIER (1er) septembre ????
Vous avez cliqué sur le lien que je vous ai donné post 2 ? Vous avez tout lu et tout compris ? Et vous avez aussi lu et compris la réponse du post 1 ?
Si oui à ces questions... vous devriez savoir quoi faire.
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bjr
oui ,en effet pour avoir été convoqué comme juré d'assise le premier jour de la convocation le président demande si quelqu un veut être dispenser et pourquoi, juste demande ta dispense avec justificatif elle te sera accordée
La législation juridique et financière évolue en permanence...