Dispense juré d'assise
Mag91460
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nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai reçu une convocation pour être juré d'assise en octobre. cependant cette semaine là je dois partir en vacances à la Réunion, billets/hôtels réservés et payés depuis décembre 2019. Comment cela se passe?. je pars le même jour que le premier jour du procès donc impossible d'aller sur place pour demander une dispense.
Est ce que les billets d'avion sont recevables comme dispense de juré? ou est ce que la convocation en tant que juré peut être une preuve pour annuler mon voyage et être remboursé?
merci
Est ce que les billets d'avion sont recevables comme dispense de juré? ou est ce que la convocation en tant que juré peut être une preuve pour annuler mon voyage et être remboursé?
merci
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1 réponse
Bonjour,
A consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Passez au greffe du tribunal pour expliquer votre situation et de toute façon il faudra faire la demande de dispense par courrier avant le 1/09/2020 en indiquant le numéro figurant sur le courrier pour vous identifier avec copie de tous les éléments que vous avez en votre possession arguant une réservation prise depuis décembre 2019 et non un refus de répondre à cet acte civique et devoir citoyen.
Bien que votre demande de dispense ne rentre pas dans le cadre du lien ci-dessus, votre cas sera étudié.
Cdt
nb : vous aviez pris une assurance annulation ? voir ce qui est indiqué dans les CG pour convocation à un juré.
A consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Passez au greffe du tribunal pour expliquer votre situation et de toute façon il faudra faire la demande de dispense par courrier avant le 1/09/2020 en indiquant le numéro figurant sur le courrier pour vous identifier avec copie de tous les éléments que vous avez en votre possession arguant une réservation prise depuis décembre 2019 et non un refus de répondre à cet acte civique et devoir citoyen.
Bien que votre demande de dispense ne rentre pas dans le cadre du lien ci-dessus, votre cas sera étudié.
Cdt
nb : vous aviez pris une assurance annulation ? voir ce qui est indiqué dans les CG pour convocation à un juré.
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