A voir également:
- Convocation juré d'assises lettre recommandée
- Modele de lettre pour dispense d'être juré - Meilleures réponses
- Delai paiement juré - Meilleures réponses
- Convocation comme juré d'assises ✓ - Forum - Justice
- Juré d'assises - Procédure et refus - Conseils pratiques - Tribunaux
- Date convocation jury d'assises ✓ - Forum - Justice
- Je suis juré d'assises mais j'ai déjà payé avions, voiture. Comment faire ? - Forum - Justice
- Convocation Juré d'assise et travailleur indépendant - Forum - Justice
7 réponses
solpauale
- Messages postés
- 535
- Date d'inscription
- jeudi 10 juillet 2008
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 17 décembre 2020
Merci pour la réponse. Effectivement elle sait qu'elle peut se prévaloir de son âge.
Mais ma question est : à ce premier courrier peut-elle ne pas réagir et attendre un second tirage (qui peut-être ne viendra jamais) pour faire la démarche ? Que dit la loi concernant ce premier tirage ?
Mais ma question est : à ce premier courrier peut-elle ne pas réagir et attendre un second tirage (qui peut-être ne viendra jamais) pour faire la démarche ? Que dit la loi concernant ce premier tirage ?
jodelariege
bonsoir ;elle pourra juste se prévaloir de son age pour demander à ne pas être retenue:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
jodelariege
je crois comprendre à la lecture de ce qui suit qu'il faut prévenir dés le 1° tirage de son incapacité à participer en tant que juré puisque les dispenses sont alors étudiées lors du 2° tirage
http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf
http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf
maylin27
- Messages postés
- 26048
- Date d'inscription
- mercredi 2 février 2011
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 12 décembre 2019
bonjour,
mormalement elle n aurait meme pas due etre retenue au 1er tirage...... lors de la séance du tirage au sort...
Cdt
mormalement elle n aurait meme pas due etre retenue au 1er tirage...... lors de la séance du tirage au sort...
Cdt
solpauale
- Messages postés
- 535
- Date d'inscription
- jeudi 10 juillet 2008
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 17 décembre 2020
Merci à tous pour votre aide.
Message pour jodelariege : effectivement d'après ce lien, même s'il n'est pas indiqué de sanction possible à ce stade là, il est utile de signaler qu'elle a toutes les raisons d'être dispensée. Merci encore d'avoir éclairé la situation
Message pour jodelariege : effectivement d'après ce lien, même s'il n'est pas indiqué de sanction possible à ce stade là, il est utile de signaler qu'elle a toutes les raisons d'être dispensée. Merci encore d'avoir éclairé la situation