Juré d'assises : 1er tirage au sort Résolu

Question

Bonjour, 
Une personne âgée de presque 90 ans, se déplaçant avec beaucoup de difficultés a reçu un avertissement de premier tirage au sort pour être juré d'assises. 
Si elle venait à être officiellement retenue au deuxième tirage, elle ferait une demande de dispense (justifiée).
Mais qu'en est-il de ce premier tirage ? Est-elle obligée d'ores et déjà de présenter sa demande de dispense, ou a-t-elle le droit de ne pas répondre en attendant un éventuel deuxième tirage au sort ?
Merci de vos conseils et de me faire savoir ce que dit la loi à ce sujet.

solpauale · Accepted Answer

Merci pour la réponse. Effectivement elle sait qu'elle peut se prévaloir de son âge. 
Mais ma question est : à ce premier courrier peut-elle ne pas réagir et attendre un second tirage (qui peut-être ne viendra jamais) pour faire la démarche ? Que dit la loi concernant ce premier tirage ?

jodelariege · Answer

bonsoir  ;elle pourra juste se prévaloir de son age pour demander à ne pas être retenue:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044

jodelariege · Answer

je crois comprendre à la lecture de ce qui suit qu'il faut prévenir dés le 1° tirage  de son incapacité à participer en tant que juré  puisque les dispenses sont alors étudiées lors du 2° tirage
http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf

maylin27 · Answer

bonjour,
mormalement elle n aurait meme pas due etre retenue au 1er tirage...... lors de la séance du tirage au sort...
Cdt

jodelariege · Answer

bonsoir ;  dans un monde parfait , sans erreur :oui

solpauale · Answer

Merci à tous pour votre aide. 
Message pour jodelariege : effectivement d'après ce lien, même s'il n'est pas indiqué de sanction possible à ce stade là, il est utile de signaler qu'elle a toutes les raisons d'être dispensée. Merci encore d'avoir éclairé la situation

jodelariege · Answer

avec plaisir;  bonne soirée

Juré d'assises : 1er tirage au sort

7 réponses

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