Litige fosse septique non entretenue

Question

Bonjour,

Je suis locataire, je paie un charge pour l'entretien de fosse septique avec mon voisin chaque mois à l'huissier qui gère nos bails à la place de mon propriétaire. Je n'ai jamais eus d'attestation de la date de la dernière vidange.

Ce week-end, canalisation des wc bouchée, eau marron qui remonte. Plus d'écoulement du tout. Dès que je tire de l'eau ailleurs, ça remonte toujours dans les wc.

Achat de furet, ventouse, déboucheur vendu en grande surface spécial fosse septique au niveau des WC. Rien n'y fait, je fais appel à plombier pensant que ça pourrait être un bouchon que j'aurai créé par ailleurs. Il est formel, la fausse est pleine.

Je contacte donc mon propriétaire qui me dit qu'il faut voir ça avec l'huissier car ce n'est pas a lui de gérer le problème. Après plusieurs tentatives de le joindre, d'appels refusés, plus de nouvelle.

Avec l'accord de mon voisin. Nous fessons venir une entreprise pour l'assainissement qui ne trouve pas l'entrée de la fosse juste la sortie. Et non équiper pour descendre impossible pour lui de faire quelque chose.

Nos deux domiciles sont restés 2 jours sans pouvoir utiliser n'importe quelles sources d'eaux

Le lundi je me déplace à l'huissier qui envoie une équipe l'après-midi même. Il s'avère que la fosse n'a pas été entretenue depuis 5 ans ... Sachant qu'il est écrit noir sur blanc sur le contrat de bail, tous les 3 ans.

Sachant que j'ai payé le déplacement du plombier, pensant a un bouchon que mon domicile aurait pu faire, et le voisin le déplacement de l'entreprise d'assainissement (Ils nous ont juste compter les frais de déplacement), est ce possible de se faire rembourser ses frais ?

Car au final je n'aurai jamais appelé un plombier (Normalement à la charge du locataire) si nous aurions su que la fosse septique n'avait jamais été traiter depuis 5 ans, et que surtout nous avons dû attendre 3 jours que l'huissier ouvre pour pouvoir vider d'où le faits de désespoir d'avoir appeler une entreprise alors que nous payons chaque mois pour ne pas a avoir à gérer.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

l'entretien d'une fosse septique est une charge locative => donc le locataire - lors de la signature de son contrat de location - DOIT demander au bailleur une copie de l'attestation du dernier entretien que doit envoyer tout professionnel à la personne qui l'a mandaté pour vidanger la fosse (les attestations sont à conserver au moins 2 ans après le dernier entretien)... ainsi, le nouveau locataire sait vers quelle date il aura à faire faire la vidange de la fosse par un professionnel de "son" propre choix ...

MAIS, si votre contrat de location mentionne expressément un certain montant provisionné (*) mensuellement pour l'entretien de ladite fosse, c'est que le bailleur a décidé de s'en charger en demandant à "son" professionnel de faire lesdits entretiens. Vous n'auriez donc pas dû faire toutes ces dépenses : vous auriez dû contacter en urgence soit le bailleur soit l'huissier qui gère les locations.

Malheureusement pour vous, à moins d'une bonne négociation, vos dépenses ne vous seront pas remboursées parce que "Qui commande paye" (art 1199 du Code civil : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »).

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(*) et une "provision" de charges DOIT être régularisée en fonction de la dépense réelle... donc sur présentation de la copie de la facture du professionnel du bailleur, lequel bailleur n'est pas en droit de faire du bénéfice sur les provisions de charges qu'il demande à son locataire.

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cdt.

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