Fenêtres sur mur qui donne directement sur mon terrain.

bonjour, 

je vous invites àa consulter les articles 676 et 677 du code civil.  1m60 ce n'est pas suffisant.

bonsoir

il n'y a pas différence au  niveau du PLU entre un mur et des châssis fixes opaques, oscillo-battant également si opaque

ça ne génère aucune gêne ni vue directe sur votre terrain

En effet, les articles 676 et 677 parlent de ces ouvertures faites dans un mur séparatif

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/#LEGISCTA000006150123

Et sauf si elles sont situées à au moins 2,60 m de hauteur par rapport au plancher, elles sont totalement contraires au code civil.

Les règles d'urbanisme et la responsabilité du maire n'ont rien à voir dans tout ça : on est sur le droit civil et non pas administratif.
Et le fait que ces châssis soient fixes et/ou opaques ne change rien aux règles : c'est illégal.

Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Si une demande verbale pour lui demander de les murer ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir adresse en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

 

Bonjour

"Les tribunaux utilisent un faisceau d'indices afin de qualifier ou non une vue : « la taille de l'ouverture, la qualité du verre, la nature de la pièce éclairée, la présence de barreaux et ce quels que soient leur état, l'absence de larmier et enfin la hauteur de l'ouverture par rapport au sol de la pièce »

L'enjeu, pour qui prétend subir le trouble, est donc d'établir que les ouvertures sont des vues et non des jours, pour obtenir leur mise en conformité, voire leur suppression. En défense, ne peut être invoqué efficacement que le respect des caractéristiques de jours, ou alors en présence de véritables vues, justifier qu'elles sont régulières, voire, à défaut, qu'elles bénéficient de la prescription acquisitive."

Source: https://www.lemoniteur.fr/article/vues-ou-jours-de-souffrance-quelle-evidence.2212842

Dans la jurisprudence citée par Kasom, la hauteur des châssis litigieux par rapport au sol est respectivement de 1,90 m et 1,99 m. Ici, la hauteur constatée vu du jardin du voisin est de 1,60 m. Il faudrait vérifier la hauteur de ces ouvertures par rapport au sol de la ou des pièce(s) où elles se situent.

Edit: Et s'agissant de jours de souffrance pour les châssis fixes, il seraient susceptibles de pouvoir être obstrués puisque pas destinés à offrir une vue...