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3 réponses
oui c'est une possibilité"
lisez bien le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522#:~:te
par contre il faut qu'il apporte des preuves des nuisances: témoignages des voisins ,huissier de justice ,police
son seul témoignage ne suffit pas
bonjour
le propriétaire a le droti de se plaindre des aboiements de votre chien toute la journée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
lire à "bruits punissables.:....ou un animal('par exemple aboiement)
il ne peut rien dire pour les bruits de canalisation ,d'autant plus quelles lui appartiennent en fait...
15 nov. 2022 à 11:36
bonjour,
un peu de lecture :
Bruits de voisinage - Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 - (Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...