A t on de couper un sous comptage d'eau?
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en sous comptage d'eau (comptage divisionnaire pour mon appartement). Je dépends d'un compteur général en limite de propriété qui appartient au propriétaire de l'appartement du dessus. Jusqu'à aujourd'hui et depuis 8 ans je lui paye ce que je consomme. C'est une maison avec 3 lots et deux compteurs d'eau.
Aujourd'hui j'ai décidé de vendre mon appartement, hors le propriétaire souhaite que je crée une arrivée d'eau privée pour mon appartement. Après renseignement auprès de mon notaire, celui-ci me dit qu'il n' y a pas d'obligation légale.
Maintenant le propriétaire du compteur d'eau général me menace de couper l'alimentation de mon compteur d'eau divisionnaire avant la fin de l'année par un plombier.
Avez vous une réponse à me donner pour que je puisse me défendre.
Merci d'avance
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1 réponse
Pour commencer, voyez auprès du concessionnaire du réseau d'eau ce qui est noté dans le règlement concernant les sous-compteurs.
Sinon, il est totalement interdit de couper l'eau d'une résidence principale depuis 2013 et la loi Brottes, et ce, même en cas d'impayés de loyer par exemple.
► https://www.lefigaro.fr/conso/2016/02/15/05007-20160215ARTFIG00128-peut-on-vous-couper-l-eau-l-electricite-ou-le-gaz-si-vous-ne-payez-pas-votre-facture.php
Donc raison de plus qu'un particulier ne peut couper l'eau d'un logement qui ne lui appartient même pas.
Cela étant, vu que vous vendez, ça pourrait franchement être un "plus" si ce logement bénéficiait enfin d'une alimentation propre avec un compteur en propre.
En tous cas, il semble bien que, pour un candidat acquéreur, la configuration avec sous-compteur est assez mal perçue en général.
Certes, il faudrait à partir de là payer un abonnement plein pot, mais la petite dépense pour isoler votre circuit pourrait facilement être récupérée sur le prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...