A t on de couper un sous comptage d'eau?
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 nov. 2022 à 16:38
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1 réponse
Modifié le 3 nov. 2022 à 16:41
Pour commencer, voyez auprès du concessionnaire du réseau d'eau ce qui est noté dans le règlement concernant les sous-compteurs.
Sinon, il est totalement interdit de couper l'eau d'une résidence principale depuis 2013 et la loi Brottes, et ce, même en cas d'impayés de loyer par exemple.
► https://www.lefigaro.fr/conso/2016/02/15/05007-20160215ARTFIG00128-peut-on-vous-couper-l-eau-l-electricite-ou-le-gaz-si-vous-ne-payez-pas-votre-facture.php
Donc raison de plus qu'un particulier ne peut couper l'eau d'un logement qui ne lui appartient même pas.
Cela étant, vu que vous vendez, ça pourrait franchement être un "plus" si ce logement bénéficiait enfin d'une alimentation propre avec un compteur en propre.
En tous cas, il semble bien que, pour un candidat acquéreur, la configuration avec sous-compteur est assez mal perçue en général.
Certes, il faudrait à partir de là payer un abonnement plein pot, mais la petite dépense pour isoler votre circuit pourrait facilement être récupérée sur le prix de vente.