Agent immobilier cache qu'il s'agit de sa propre maison

Jessim - 6 nov. 2022 à 01:15
 Ulpien1 - 6 nov. 2022 à 12:39

Bonjour,

Nous avons visité une maison pour laquelle nous avons eu un coup de coeur. Nous en avons fait part à l'agent immobilier, et posé des questions en toute confiance concernant une éventuelle négociation, notre grand intérêt, notre souhait de sans doute faire une offre au prix pour ne pas qu'elle nous échappe ...

Dans la soirée des éléments font tilt et j'ai réalisé avec certitude que l'agent immobilier est en fait le propriétaire de la maison... Il ne nous avait pas communiqué cette information.

Que pensez-vous de cette omission pas si anodine que cela ? Avait-il une obligation de nous le signaler ? Pourquoi nous avoir dissimulé cette information ? Aussi, pouvons-nous lui faire confiance concernant la marge de négociation puisqu'il est loin d'être neutre ?

Un grand merci pour les réponses et les avis que vous m'apporterez !!

2 réponses

kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 2 183
Modifié le 6 nov. 2022 à 08:53

Bonjour

Rien n'empêche de vendre son propre bien , et un vendeur est quand même la seule personne qui peut vous dire s'il accepte une marge de négociation ( l'agent immobilier n'étant qu'un intermédiaire) donc oui, vous pouvez faire confiance au vendeur qui ne veut pas baisser son prix ...

La seule chose que le code de déontologie sanctionne , c'est le fait qu'un agent immobilier ACHETE un bien qu'il a sous mandat  sans en informer le mandant : ce qui leur permet d'acheter des biens qu'ils ont sous mandat alors qu'avant l'article 1596 du code civil ne leur permettait pas cette action ( et pouvait rendre la vente nulle)

Ce qui n'est pas le cas ici .

Je dirai même qu'en tant qu'agent immobilier, il engage aussi sa responsabilité professionnelles par rapport aux vices cachés,puisque 'en tant que professionnel de l'immobilier, il ne pourra se cacher derrière le fait qu'il ne savait pas ...

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Bonjour

"En tant que professionnel de l'immobilier":<eh bien non,l'agent immobilier n'est pas un "professionnel de l'immobilier" pour la cour de cassation.A ne pas confondre avec le devoir d'information que doit l'agent immobilier tout comme le notaire.

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kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 2 183 > Ulpien1
6 nov. 2022 à 10:31

L'expression est peut être mal formulée ...

Je voulais dire que l'agent immobilier qui vend son propre bien ne peut pas se dédouaner de sa qualité de professionnel, même en vendant en direct, donc n'a aucun intérêt à cacher des choses à l’acquéreur.

Je pensais à cet arret : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032735862

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Ulpien1 > kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024
6 nov. 2022 à 12:39

L'interprétation de cet arrêt nécessite  de relever deux points:

1/ Parmi la liste des fonctions exercées par cette personne, figure la profession de marchand de biens. Or cette dernière est classée comme professionnel de l'immobilier par la cour de cassation

2/La cour n'emploie pas le terme de "professionnel de l'immobilier" mais celui de "vendeur professionnel". ce n'est pas exactement la même chose pour la cour suprême,Mais le vendeur professionnel n'en est pas moins tenu par ses obligations de délivrance de toutes les informations qu'il a en sa possession ou à sa connaissance.

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
6 nov. 2022 à 07:45

Bonjour,

Cela arrive parfois qu'un agent immobilier achète pour lui même en vue de revendre avec un bon bénéfice.

J'ai eu plusieurs propositions d'achat (toutes bien en dessous du prix déterminé par un expert immobilier indépendant !) d'agents immobilier lors de la vente de la maison de mes parents.

Mais :

"Le Code de déontologie précise de son côté : (les personnes mentionnées à l’article 1er s’obligent) “A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;”

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