Litige servitude de passage accords spécifiques et portail

EtienneMat Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2022 - 4 nov. 2022 à 04:45
bern29 Messages postés 5019 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 4 nov. 2022 à 08:04

Bonjour à vous, 

Je suis propriétaire d'un bien enclavé qui passe donc par une servitude de passage. Cette servitude créée malheureusement une situation contentieuse avec mon voisin, à ce titre j'aurais quelques questions:

- Le chemin de la servitude étant en zigzag serré, elle n'est pas facile à emprunter jusqu'au bout par un pilote de voiture aux compétences moyennes.  Il avait été conclu en 1974 par acte notarial: "Etant toutefois précisé que ce passage pourra être utilisé pour les chargements et déchargements nécessaires au besoin de  Monsieur.. . mais les véhicule devront être enlevés immédiatement de manière à rendre ce passage libre" . Cette autorisation permet de rapprocher au maximum le véhicule dans la servitude pour décharger des objets lourds sans la nécessité de piloter jusqu'au bout de la servitude. Je voulais savoir, si avec les changements des propriétaires, ce droit nous était toujours acquis ou s'il pouvait être contesté. Il y a t'il un article de lois relatif à cela? 

- Le propriétaire de la servitude a installé sans proposition de projet ( code 701) un portail à clé, basse qualité, en amont de la servitude. Il a décidé de le fermer à clé à sa convenance et exige que nous le fermions aussi. Notre propriété étant à au moins 20m, nous devons nous déplacer pour l'ouvrir à nos ayants droits. Il n'y avait pas de portail avant, donc notre sonnette et devant notre porte, ainsi nous ne pouvons pas être informé quand une personne veut nous rendre visite. Imaginez une situation où nous serions à mobilité réduire. Peut-on dire que ce portail rend la servitude incommode ? Nous lui avons proposé un compromis avec une solution semi-automatique,  a-t-il une obligation de considérer notre demande ? serait-il responsable des frais d'installation? 

En vous remerciant infiniment pour vos conseils.

Salutations respectueuses

1 réponse

bern29 Messages postés 5019 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 2 319
4 nov. 2022 à 08:04

Bonjour,

vous obliger a fermer le portail à clé de cette façon est effectivement discutable niveau commodité.  

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