Fenêtre voisin en vue direct (servitude de vue)

Yolky - 3 nov. 2022 à 20:33
 Yolky - 4 nov. 2022 à 10:39

Bonjour,

Étant en procédure d'achat de maison, j'aimerai avoir des renseignements sur les droits juridiques concernant ma situation. 

D'ici quelques jours, le propriétaire et moi même allons signer le compromis de vente. 

Le propriétaire détient 2 maisons: celle que j'achète (qu'on appellera maison n°1), et la maison voisine, elle aussi en vente (maison n°2). Il y a deux ans de cela, il a réalisé des travaux dans la maison n°2 en montant un étage. 

Mon problème, c'est qu'il a construit une fenêtre de chambre qui donne vue directe et plongeante dans toute la propriété de la maison n°1 (que je suis sur le point d'acheter). Les mesures legale de separation entre la fenetre et la maison n°1 ne lui posait pas de probleme, etant donné qu'il etait proprietaire des deux parcelle concernées. De ce fait, il n'y a pas 1.90m de distance entre la fenêtre de maison n°2 et le mur de ma propriété (il y a environ 70cm). Étant donné que cette fenêtre est à l'étage, le petit mur de séparation des deux parcelle n'est pas assez haut (2m) pour cacher la vue. 

Ma question est la suivante: 

Lors de la signature d'achat, si le notaire décrit dans l'accord de vente qu'il y a cette fenetre avec servitude de vue de la maison n°2, et que je decide de signer le compromis; serai-je en mesure d'engager quand même une demande de fermeture de cette fenetre après les 10 jours de rétractation passés? (Étant donné que la fenêtre a été construite il y a moins de 30 ans, et qu'il n'y a pas 1.90m de distance entre la fenêtre et l'autre propriété). Où, le fait de signer l'accord de vente, ne me donne plus le droit d'exiger la fermeture de cette fenetre illégale ? 

Je ne cherche pas être sournoise, cette petite maisonnette serait mon Havre de paix, et j'ai peur de parler de cette fenêtre, au risque que les propriétaire me refuse la vente (sous prétexte de leur poser problème dans la vente des deux maisons). De plus, il y a largement la place de loger cette fenetre sur le mur côté rue...

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses. 

6 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
3 nov. 2022 à 21:37

Bonjour,

On est dans ce que l'on appelle une division par destination du père de famille. Cependant, il faut savoir si les travaux et donc l'ouverture de fenêtre à été réalisée après la division du terrain. Votre parcelle constitue bien une propriété avec son propre numéro cadastrale indépendamment de celle du voisin?

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Merci pour votre réponse ! 

Au début, je pensais que le propriétaire avait un seul grand terrain, dans le quel il y aurait construit deux maisons, puis, séparé les propriétés pour les vendre séparément. 

Mais je me suis trompée. Ce sont bel et bien deux maisons sur deux terrains distincts, chacune appartenant à sa propre parcelle (j'ai eu accès aux documents du cadastre). 

En réalité, le propriétaire de la maison n°2 avait acheté la maison n°1 (celle que j'achète aujourd'hui) pour pouvoir réaliser la rénovation de la maison n°2 sans contraintes. En effet, le but était de ne pas avoir de problème de voisinage dans la réalisation de ses travaux (création d'un étage avec une fenêtre donnant sur le jardin de l'autre maison). Par la suite, il a loué la maison n°1 avant de mettre en vente les deux maisons, toujours séparément.

Qu'en pensez-vous? 

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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
4 nov. 2022 à 07:53

Il ne pouvait pas le faire dans ce cas, Si l'ouverture ne date pas de plus de 30 ans, vous pouvez exiger qu'il ferme celle ci. 

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Je me préocupe surtout lors de la signature: 

Si effectivement, le notaire notifie cette fenêtre dans le contrat de vente, et que je signe, est ce que cela m'enlève le droit d'exiger la fermeture de cette fenêtre après avoir passé les 15j de rétractation ?

Mon dilemme, c'est que si j'exige la fermeture de cette fenetre avant signature, j'ai peur que les propriétaire m'annule la vente. 

Encore merci pour votre réponse !

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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
4 nov. 2022 à 10:33

Une servitude de vue ne dépend pas d'une vente ou d'une revente. Le fait d'acheter la maison d'à coté, ne légalise pas les irrégularité de construction du voisin. Vous pouvez donc parfaitement demander la modification au voisin après l'achat 

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Un grand merci à vous pour ces éclaircissements! 

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