Citerne dans mon terrain pour mes voisins
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède une maison depuis fin octobre dernier et l'ancien propriétaire m'a demandé si je souhaitais que la citerne de gaz, installée dans mon terrain, soit retirée.
Cette citerne alimente le chauffage pour mes voisins car il s'agit d'anciens logements sociaux, elle servait donc les 4 différents logements. Donc après lui avoir répondu qu'effectivement je n'en voulais pas, cette citerne est toujours chez moi et les choses avancent très peu pour son retrait.
Ma question est : comme je n'utilise pas le chauffage au gaz et que celle-ci est toujours en fonctionnement pour mes voisins, puis-je demander une compensation financière étant donné que celle-ci est stockée sur mon terrain ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Ce qui serait juridiquement nécessaire, c'est l'instauration d'une servitude accordant la présence de cette citerne dans votre terrain moyennant le versement d'une indemnité.
Cela suppose de faire appel à un notaire qui établira l’acte qui devra être signé des deux parties.
Ou alors vous décidez de refuser complètement la présence de cette citerne étrangère chez vous et vous mettez en demeure le voisin de la retirer rapidement à ses frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...