Remplissage du formulaire H2

Bonjour,




J'ai acheté un appartement en VEFA, et je me permets de noter ici mon remplissage du formulaire H2 (formulaire Cerfa numéro 6652), car j'ai beaucoup cherché et je me dis que cela peut peut-être aider.

Merci de corriger si j'ai fait des erreurs.



-> Cadre numéro 3 : "Renseignements concernant le local"

• Ligne 3-30 : "Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien"

La notice explicative fournie avec le formulaire indique : "Date d’achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc."

La page Wikipedia concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_fonci%C3%A8re#Taxe_fonci%C3%A8re_sur_les_propri%C3%A9t%C3%A9s_b%C3%A2ties) indique : "La notion d'achèvement des travaux en matière fiscale est différente de la notion d'achèvement des travaux en matière d'urbanisme. La notion d'achèvement en matière fiscale se comprend par la possibilité d'utilisation effective du bien, en d'autres termes la possibilité d'habiter le bien. Une maison hors d'eau et hors d'air raccordée aux réseaux (eau, électricité, égout) mais dont la clôture n'est pas terminée sera considéré comme achevée en droit fiscal, mais ne remplira pas les conditions nécessaires d'achèvement et de conformité des travaux en droit de l'urbanisme. Ainsi, cette maison sera considérée par l'administration fiscale comme imposable bien que pour le service de l'urbanisme de la commune celle-ci ne sera pas considérée comme terminée."

J'ai donc mis comme date, la date de remise des clés, car depuis cette date il était possible d'habiter dans l'appartement (même si je n'ai emménagé que plus tard).




-> Cadre numéro 4 : "Consistance et confort du logement"

Seul l'appartement clos rentre dans le cadre numéro 4.
Il faut en exclure les terrasses et les garages, qui sont à déclarer dans le cadre numéro 5.

En effet, la notice explicative fournie avec le formulaire indique :
"Ce cadre [numéro 4] concerne uniquement les pièces et annexes d’un seul tenant qui composent l’appartement et qui sont affectées à un usage d'habitation.
Les éléments extérieurs à cette partie principale du local, tels que pièces indépendantes, chambres de service, garages, boxes, greniers, caves, terrasses, etc., doivent dans tous les cas être exclus du cadre 4 pour être rangés dans le cadre 5, même si ces éléments sont situés dans le même bâtiment que l’appartement dont ils dépendent."

• Ligne 4-41-4 : "Salles d'eau : salle de bains, salle de douches, cabinet de toilette avec eau courante"

Salle de bain : salle avec une baignoire
Salle de douches : salle avec une douche

Un "cabinet de toilette" est une "petite pièce où l'on fait sa toilette" (https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cabinet-de-toilette/.
En ce qui me concerne, je ne compte donc pas la pièce de mes WC comme un cabinet de toilette, même si elle a un lavabo, car ce n'est pas une pièce où l'on fait sa toilette.
Le lavabo de cette pièce est juste un lave-mains, qui sert juste à se laver les mains avant et après être allé aux WC.

• Ligne 4-41-5 : "Autres annexes : entrée, couloir, antichambre, office, rangement, etc. A l'exclusion des éléments visés au §B"

Nous sommes dans le paragraphe A : "Pièces et annexes affectées à l'habitation".
Le terme "annexes" est mis au même plan que le terme "pièces", puisqu'il appartient à la même phrase.
Donc des "annexes" sont sans doute des pièces (dans le sens d'un grand espace), et effectivement c'est le cas des exemples présentés : "entrée, couloir, antichambre, office".
Donc le terme "rangement", qui fait partie de la liste des exemples, est sans doute également une pièce.
Il doit donc s'agir d'une pièce dédiée au rangement, et non pas simplement d'un simple placard.

• Ligne 4-42-4 : "Receveurs de douches"

La ligne précédente demande le nombre de baignoires dans l'appartement.
Cette ligne "Receveurs de douche" est différente de celle des baignoires, car on parle maintenant des douches (on le voit d'ailleurs dans le tableau numéro IV de la page "http://www.fonciereduparc.fr/easyblog/entry/etude-sur-les-taxes-foncieres-et-reclamations-possibles.html", qui reprend les mêmes lignes que le cadre 4-42 "Confort du logement" du formulaire H2 : le tableau numéro IV indique bien "Douche" après "Baignoire").

Par "receveurs de douche", le formulaire parle de la définition générale des receveurs de douche : "Receveur de douche : partie inférieure du dispositif d'une douche servant à recevoir l'eau et permettre son évacuation. Le receveur de douche peut être intégré au plancher de la salle de bain (cas d'une douche à l'italienne) ou comporter des côtés pour en délimiter la surface." (https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/receveur-de-douche/)

Certains sites internet distinguent les "receveurs de douche" des "bacs de douche" : "Contrairement au bac de douche, le receveur de douche doit être encastré dans le sol" (https://izi-by-edf.fr/blog/receveur-bac-de-douche-difference/.

Mais le formulaire H2 ne fait pas cette différence, et les nomment tous "receveurs de douche", qu'ils soient posés sur le sol ou encastrés dans le sol.



La notice explicative du formulaire H2 indique qu'il faut aussi ranger dans la catégorie des receveurs de douche les "baignoires-sabot" et les "bacs mixtes lavage-douche".
En effet, même si ce ne sont pas des receveurs de douche, il faut quand même les ranger dans la catégorie des receveurs de douche, car le formulaire estime apparemment qu'ils y ont plus leur place que dans la catégorie "Baignoires" de la ligne du dessus.

Une baignoire-sabot est une baignoire courte et dans laquelle on est par conséquent assis par manque de place, sur un siège intégré, au lieu d'être allongé comme dans une baignoire classique.

Un bac mixte lavage-douche correspond je suppose à une baignoire à laquelle est rattaché un flexible et un pommeau de douche, et utilisable donc soit comme une baignoire ("lavage", position allongée), soit comme une douche ("douche", position debout).

La notice mentionne : "Considérez comme receveurs de douches les baignoires sabots, les bacs mixtes « lavage-douche »".
Je trouve que cette phrase porte à confusion car on pourrait la comprendre comme voulant dire : "La définition des receveurs de douche est : les baignoires sabots et les bacs mixtes « lavage-douche »".
Au lieu de cela, il faut comprendre : "Considérez comme faisant quand même partie de la catégorie des receveurs de douche les baignoires sabots et les bacs mixtes « lavage-douche », même si en réalité ce ne sont pas des receveurs de douche. Ne les rangez pas dans la catégorie « Baignoires »".




-> Ligne 4-42-6 :
"Chauffage,
ou Climatisation dans les DOM"

Il faut comprendre :
"Si vous habitez en métropole : avez-vous le chauffage ?
Si vous habitez dans les DOM : avez-vous la climatisation ?"



-> Ligne 4-42-8 : "Ascenseur"
Il s'agit de savoir si l'immeuble possède un ascenseur (on le voit d'ailleurs sur la page "http://www.fonciereduparc.fr/easyblog/entry/etude-sur-les-taxes-foncieres-et-reclamations-possibles.html" : le tableau III est intitulé "Immeuble avec ou sans ascenseur").



-> Ligne 4-42-9 : "Escalier de service"
Il s'agit d'un type d'escalier particulier.

Définition d'un "escalier de service" :

• "Escalier secondaire dans un immeuble, autrefois destiné aux domestiques. Il peut aujourd'hui servir d'escalier de secours" (https://www.batiproduits.com/batiwiki/escalier-de-service/definition/0B9F0A9E-8D6F-41CE-9182-B0A5B38948F2/)
• "Les nouveaux immeubles du Paris d’Haussmann obéissent à des règles de construction communes. Mais selon les quartiers et les budgets, ils sont généralement classés en trois catégories, des plus luxueux aux plus modestes :

L’immeuble de première classe qui comprend, au-dessus du rez-de-chaussée, cinq étages avec de grands appartements hauts de plafond. Des écuries et des remises sont prévues dans la cour. Un escalier de service mène aux combles réservés aux domestiques, alors que les occupants des autres étages empruntent un escalier beaucoup plus large et orné."
(https://allo18-lemag.fr/immeubles-haussmanniens-une-particularite-parisienne/)



-> Ligne 5-51-D : "Terrasses, Toitures-terrasses accessibles et Eléments de pur agrément"
Il ne faut sans doute pas mettre sur cette ligne D (ni nulle part ailleurs sur le formulaire H2) les jardins, car ce n'est pas du bâti.

Or, le cadre numéro 5 concerne la "consistance et le confort des éléments BÂTIS formant dépendances".

On voit d'ailleurs que la notice donne pour cette ligne D des exemples d'éléments BÂTIS : "piscine privée, jardin d'hiver, etc." ("Un jardin d'hiver est généralement une structure vitrée avec des armatures métalliques, ou une véranda vitrée en prolongement d'une salle de séjour pour abriter des plantes, exotiques ou non, qui ne supportent pas le gel" (cf. page "https://fr.wikipedia.org/wiki/Jardin_d%27hiver")).



N'hésitez pas svp si j'ai fait des erreurs.
Merci