Date au plus tard du compromis dépassée
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
j'ai signé un compromis de vente pour un garage + terrain le 11 août dernier avec une date de vente au plus tard fixée au 10 novembre.
extrait du compromis :
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le : 10 novembre 2022 par le ministère de *** notaire à *** moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
...
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
La clause suspensive de prêt a été réalisée.
La mairie n'a pas préemptée.
Tout est bon :)
Par contre, il se trouve que le vendeur demande un décalage de la vente au 25 novembre car en déplacement long d'ici là.
Sur le fond cela ne me pose pas de problème en soit.
Est ce que je dois prendre certaines précautions ? Existe-t-il un risque quelconque que la vente soit annulée ?
Je ne souhaite absolument pas passer à côté de cette acquisition que j'attends depuis 10 ans :)
merci d'avance pour vos suggestions
Cordialement
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