Date au plus tard du compromis dépassée
mbibim
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2022 à 10:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 oct. 2022 à 10:53
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kasom
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25 oct. 2022 à 10:53
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bonjour
il arrive qu'il y ait des décalages par rapport à la date prévue de signature de l'acte authentique
demandez au notaire de rédiger un avenant pour officialiser ce report