Retenue de garantie + demande d'argent supplémentaire
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 oct. 2022 à 13:31
- Retenue de garantie + demande d'argent supplémentaire
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Retenue e/s - Forum periode d'essai
1 réponse
Modifié le 25 oct. 2022 à 13:35
bonjour,
pour qu'un bailleur puisse faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), il faut avant tout :
- qu'un EDLS (État Des Lieux Sortant) soit fait soit "contradictoirement" (= en présence du bailleur et du locataire) en autant d'exemplaires que de parties prenantes soit via un huissier;
- que tous les exemplaires d'EDLS contradictoire soient signés des 2 parties : veillez à récupérer votre exemplaire << au moment des signatures >> (= avant de quitter le logement);
- que des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDL Entrant soient mentionnées sur ledit EDLS;
- et que les retenues faites soient justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés).
.
Conseil : Il est donc hors de question de lui payer quoi que que ce soit maintenant ou demain, et encore moins en espèces ni sans justificatif des dépenses ni en plusieurs chèques (qu'elle pourrait de toute manière encaisser tous à la fois malgré ses "promesses" !!).
Mais vous faites bien comme vous voulez.....
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.