Retenue de garantie + demande d'argent supplémentaire
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis censée quitter l'appartement que je loue demain, il y'a un pan de mur a repeindre et un mastic à réaliser sur le cadre d'une porte, le montant de ma caution étant de 600€ , j'ai proposé à la propriétaire de la garder.
Or celle-ci me demande de lui régler ce jour 400€ en espèces ainsi que de lui donner des chèques qui seront encaissables en plusieurs fois.
À t'elle le droit de me demander autant d'argent pour refaire la peinture (juste un mur) et le mastic ?
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1 réponse
bonjour,
pour qu'un bailleur puisse faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), il faut avant tout :
- qu'un EDLS (État Des Lieux Sortant) soit fait soit "contradictoirement" (= en présence du bailleur et du locataire) en autant d'exemplaires que de parties prenantes soit via un huissier;
- que tous les exemplaires d'EDLS contradictoire soient signés des 2 parties : veillez à récupérer votre exemplaire << au moment des signatures >> (= avant de quitter le logement);
- que des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDL Entrant soient mentionnées sur ledit EDLS;
- et que les retenues faites soient justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés).
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Conseil : Il est donc hors de question de lui payer quoi que que ce soit maintenant ou demain, et encore moins en espèces ni sans justificatif des dépenses ni en plusieurs chèques (qu'elle pourrait de toute manière encaisser tous à la fois malgré ses "promesses" !!).
Mais vous faites bien comme vous voulez.....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...