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Date butoir compromis et avenant dépassé : suis-je libre de remettre en vente

Jonlepir - 6 nov. 2020 à 09:50
 Ulpien1 - 6 nov. 2020 à 14:33
Bonjour,

je vends une maison, j'ai signé un compromis, la date butoir de signature de la vente fixée par le compromis étant dépassée et l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt, nous avons fait un avenant pour prolonger le délai d'un mois. A la fin de ce nouveau délai l'acquéreur avait obtenu son prêt mais il a refusé de signer au titre que je devais lui fournir un état de sinistralité pour assurer son bien. Il propose un deuxième avenant d'un mois. Mon intention est de dénoncer la vente au terme de ce nouveau délai si l'acquéreur ne signe pas (lettre recommandé + accusé de réception) comme stipulé dans le compromis : "Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dument constaté provient de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l'acquéreur... Les parties seront alors libérées de plein droit...".
Ma question serais-je alors libre de remettre en vente le bien ou l'acquéreur peut-il me bloquer en intentant une action en justice?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
6 nov. 2020 à 11:04
Bonjour,
L'acquéreur peut toujours vous bloquer si vous n'avez pas fait les démarches dans les règles légales. Que dit votre notaire ?
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Jonlepir
6 nov. 2020 à 13:23
A priori et à ma connaissance tout a été fait dans les règles. Le notaire le confirme. Il est beaucoup plus flou sur les possibilités pour l'acquéreur d'aller en justice
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