Date butoir compromis et avenant dépassé : suis-je libre de remettre en vente

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour,

je vends une maison, j'ai signé un compromis, la date butoir de signature de la vente fixée par le compromis étant dépassée et l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt, nous avons fait un avenant pour prolonger le délai d'un mois. A la fin de ce nouveau délai l'acquéreur avait obtenu son prêt mais il a refusé de signer au titre que je devais lui fournir un état de sinistralité pour assurer son bien. Il propose un deuxième avenant d'un mois. Mon intention est de dénoncer la vente au terme de ce nouveau délai si l'acquéreur ne signe pas (lettre recommandé + accusé de réception) comme stipulé dans le compromis : "Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dument constaté provient de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l'acquéreur... Les parties seront alors libérées de plein droit...".
Ma question serais-je alors libre de remettre en vente le bien ou l'acquéreur peut-il me bloquer en intentant une action en justice?

3 réponses

Messages postés
28830
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
11 657
Bonjour,
L'acquéreur peut toujours vous bloquer si vous n'avez pas fait les démarches dans les règles légales. Que dit votre notaire ?
A priori et à ma connaissance tout a été fait dans les règles. Le notaire le confirme. Il est beaucoup plus flou sur les possibilités pour l'acquéreur d'aller en justice
Bonjour
La clause que vous indiquez est insérée dans le compromis ou dans l'avenant?
Qui a rédigé le compromis?
la clause provient du compromis . L'avenant ne fait que changer la date au plus tard et stipule "cette prorogation a lieu sans changement des autres conditions figurant dans l'acte.
Le compromis a été rédigé par le notaire de l'acquéreur et relu et amendé par notre notaire.
Bonjour
il appartient donc aux deux notaires de vous indiquer si cet avenant ne remet pas en cause la qualité extinctive de la clause initialement incluse dans le compromis.
Dossier à la une