Livraison VeFa sans chauffage et eau chaude ?
Stella_78
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ginto5
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25 oct. 2022 à 07:53
25 oct. 2022 à 07:53
Bonjour,
Si vous acceptez la remise des clés :
- vous reconnaissez que le logement est habitable
- vous devrez payer les 5 % de consignation
- vous n'avez plus aucun moyen de pression sur le promoteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2022 à 08:21
Bonjour,
Le paiement des 5% derniers pourcent n'est dans ce cas pas une obligation. Dans ce cas il faut justement consigner cette somme du fait de ces défauts de conformité et faire pression à ce niveau.
Après pour des défauts de ce genre, je vous conseillerais de reporter la livraison et d'imputer éventuellement cette faute au promoteur pour retard injustifié si la mise en route de la chaufferie n'est pas dû à une cause prévue de retard.
L'autre soucis c'est qu'une fois livré, il est plus compliqué ensuite de calibrer le chauffage s'il est collectif alors que les habitants sont déjà présents (livrés)