Problème avec ma propriétaire pour la caution

"Noray-t-elle pas dû faire plusieurs devis ?"

Non, elle n'a même pas besoin de vous consulter non plus, ni même de faire les travaux ensuite.

"De plus, elle a constaté après avoir signé l'état des lieux de sortie des soi-disant problèmes de nettoyage, elle a décidé alors de retenir toute la caution. Cela est-il légal ? "

Seul ce qui apparaît sur l'état des lieux de sortie peut être déduit du dépôt de garantie du locataire.

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

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"elle a décidé alors de retenir toute la caution."

il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".

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A quoi est due cette fissure ?

si votre conjoint en est responsable : du fait que cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS - signé des parties prenantes - tout en étant absente de l'EDLE, une retenue sur son DG est légale et devra être justifiée par un "devis" OU par une "facture" lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés), et un % de vétusté devra être déduit du montant demandé.

Une fois la restitution du solde du DG faite, vous pourrez contester le devis s'il ne correspond pas à la dégradation décrite sur l'EDLS OU si le montant est manifestement exagéré, en joignant à votre courrier R+AR de contestation un devis d'un montant inférieur et qui correspond à la dégradation décrite sur l'EDLS.

Un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

cdt.