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Achat annulé par droit de préférence et frais de notaire

dede - 21 oct. 2022 à 09:14
Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 - 24 oct. 2022 à 09:44

Bonjour,

Avec ma SCI je devais acheter un terrain de loisirs, mais un voisin a fait falloir son droit de préférence.

Petit soucis le notaire dit qu'il gardera 400€ sur l'avance que j'ai réglé pour des frais...

N'ayant pas conclu la vente peut il me garder des frais?

En vous remerciant 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 222
24 oct. 2022 à 09:44

Bonjour,

Si l'en en croit cet article, et ce malgré sont ancienneté, oui

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html?doing_wp_cron=1666596498.6833379268646240234375

Faites-vous confirmer cela par un autre notaire ou par la chambre départementale des notaires

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires
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