Achat annulé par droit de préférence et frais de notaire
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec ma SCI je devais acheter un terrain de loisirs, mais un voisin a fait falloir son droit de préférence.
Petit soucis le notaire dit qu'il gardera 400€ sur l'avance que j'ai réglé pour des frais...
N'ayant pas conclu la vente peut il me garder des frais?
En vous remerciant
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1 réponse
Bonjour,
Si l'en en croit cet article, et ce malgré sont ancienneté, oui
Faites-vous confirmer cela par un autre notaire ou par la chambre départementale des notaires
https://lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...