Arbre en limite séparative et hauteur
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quelques soucis avec mon voisin, depuis que j'ai fait construire une clôture béton en retrait de plusieurs centimètres de la limite séparative. Cette clôture ne lui plait pas et il nous harcèle depuis au motif, par exemple, que nous avons planté des arbustes de plus de 2m à moins de 2m de la limite séparative. Nous avons reçu une mise en demeure de les tailler de la part de sa protection juridique de son assureur. De son côté, il possède un arbre trentenaire de plus de 2m de hauteur, planté à moins de 2m de la clôture.
J'ai donc 2 questions :
- Une mise en demeure par courrier simple a-t-elle valeur, en d'autre termes, puis-je l'ignorer tant qu'elle n'est pas envoyée en recommandé ?
- Si son arbre trentenaire, comme le prévoit le code civil, ne peut être déplanté, se doit-il néanmoins de respecter la hauteur de 2m ? Puis-je demander à ce qu'il le taille ?
D'avance, merci de vos réponses.
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7 réponses
Bonjour,
effectivement, une lettre simple ne peut être prise en compte car rien ne prouve que vous l'avez reçu.
Pour son arbre, c'est à lui de prouver qu'il a plus de 30 ans (attention, on ne par pas de la date de plantation mais du jour ou il a dépassé les 2m) mais si effectivement il rentre dans la prescription, vous ne pouvez plus demander non plus qu'il soit rabattu à 2m.
" des arbustes de plus de 2m à moins de 2m de la limite séparative" : de la limite séparative ou... de la clôture ?
De la limite séparative ET de la clôture, notre clôture se trouvant en retrait de quelques centimètres de cette limite.
D'accord mais attention, on parle d'à partir de la limite. c'est très précis, si la clôture est en retrait, et que les plantations se situent à 1m 95 de la clôture mais du coup à 1m 98 de la limite, vous êtes en tort !
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bonjour,
.../... et la distance se mesure au sol depuis la limite séparative jusqu'au milieu du tronc de l'arbre en question.
cdt.
bonsoir
Si son arbre trentenaire, comme le prévoit le code civil, ne peut être déplanté, se doit-il néanmoins de respecter la hauteur de 2m ? Puis-je demander à ce qu'il le taille ?
oui vous pouvez le demander, la jurisprudence concernant la "taille " des arbres trentenaires est loin d'être simple et souvent contradictoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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