Tribunal judiciaire (ou proximité) sans domages et interets

Résolu
Paquito0 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 oct. 2022 à 22:09
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 oct. 2022 à 15:39

Bonjour,
J'ai un problème de basses à toutes heures avec mon voisin qui n'a pas envie de les baisser.

Demandes de vive voix, main courante, lettres recommandées sans effets, demande de conciliation de justice à laquelle il n'est pas venu, je vais maintenant porter plainte.

On m'a dit d'aller vers le tribunal judiciaire (ou de proximité, je ne sais pas quelle est la différence dans les démarches ou lequel choisir).

Seulement, quand je remplis le formulaire 16042*01 (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042#main) on me demande combien de dommages et intérêts je souhaite. Je ne veux pas d'argent (même si l'enfer des 8 mois passés en sa compagnie et l'énergie dépensée pour tenter de résoudre ça de façon diplomatique et me faire quasi insulter en retour me fait me poser la question).

Ma question est la suivante :
Puis-je saisir le tribunal (judiciaire ou de proximité ?) sans demander d'argent ? Je souhaite juste qu'il baisse ses basses.

Merci d'avance,
Paquito

3 réponses

Bonjour

Si vous avez fait appel au conciliateur et que ce voisin ne s'est pas présenté au rendez-vous, la suite possible de la procédure est l'action devant un tribunal. Demander au conciliateur une attestation d'absence du défendeur.

Concernant les dommages et intérêts et ne souhaitant aucun dédommagement, vous pourriez indiqué 1€ (euro symbolique).i

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_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 003
15 oct. 2022 à 13:53

Pour les demandes inférieures à 5000€ la conciliation judiciaire est obligatoire sauf si vous justifiez d'un motif légitime tel qu'une urgence (cf 3° de l'article 750-1 du CPC).

Pour la requête adressée au tribunal la demande doit obligatoirement être supérieure à 1€ et inférieure à 5000€ car les "demandes d'un montant indéterminé" nécessitent obligatoirement la représentation par avocat.

Donc autant demander 1€ comme suggéré plus haut.

Également, à peine d'irrecevabilité de la requête, il faut obligatoirement joindre le document d'échec de conciliation judiciaire ou justifier d'un motif légitime à ne pas l'avoir fait.

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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
Modifié le 15 oct. 2022 à 15:40

bonjour,

il y a quand même un souci, le fait que vous n'apportez pas de preuves de ces nuisances sonores (à moins que vous ayez fait constater la chose par une personne assermentée) .

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