Tribunal judiciaire (ou proximité) sans domages et interets

Bonjour

Si vous avez fait appel au conciliateur et que ce voisin ne s'est pas présenté au rendez-vous, la suite possible de la procédure est l'action devant un tribunal. Demander au conciliateur une attestation d'absence du défendeur.

Concernant les dommages et intérêts et ne souhaitant aucun dédommagement, vous pourriez indiqué 1€ (euro symbolique).i

Pour les demandes inférieures à 5000€ la conciliation judiciaire est obligatoire sauf si vous justifiez d'un motif légitime tel qu'une urgence (cf 3° de l'article 750-1 du CPC).

Pour la requête adressée au tribunal la demande doit obligatoirement être supérieure à 1€ et inférieure à 5000€ car les "demandes d'un montant indéterminé" nécessitent obligatoirement la représentation par avocat.

Donc autant demander 1€ comme suggéré plus haut.

Également, à peine d'irrecevabilité de la requête, il faut obligatoirement joindre le document d'échec de conciliation judiciaire ou justifier d'un motif légitime à ne pas l'avoir fait.

bonjour,

il y a quand même un souci, le fait que vous n'apportez pas de preuves de ces nuisances sonores (à moins que vous ayez fait constater la chose par une personne assermentée) .