Tribunal judiciaire (ou proximité) sans domages et interets
Résolu
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème de basses à toutes heures avec mon voisin qui n'a pas envie de les baisser.
Demandes de vive voix, main courante, lettres recommandées sans effets, demande de conciliation de justice à laquelle il n'est pas venu, je vais maintenant porter plainte.
On m'a dit d'aller vers le tribunal judiciaire (ou de proximité, je ne sais pas quelle est la différence dans les démarches ou lequel choisir).
Seulement, quand je remplis le formulaire 16042*01 (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042#main) on me demande combien de dommages et intérêts je souhaite. Je ne veux pas d'argent (même si l'enfer des 8 mois passés en sa compagnie et l'énergie dépensée pour tenter de résoudre ça de façon diplomatique et me faire quasi insulter en retour me fait me poser la question).
Ma question est la suivante :
Puis-je saisir le tribunal (judiciaire ou de proximité ?) sans demander d'argent ? Je souhaite juste qu'il baisse ses basses.
Merci d'avance,
Paquito
- Tribunal judiciaire (ou proximité) sans domages et interets
- Tribunal judiciaire - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
3 réponses
Bonjour
Si vous avez fait appel au conciliateur et que ce voisin ne s'est pas présenté au rendez-vous, la suite possible de la procédure est l'action devant un tribunal. Demander au conciliateur une attestation d'absence du défendeur.
Concernant les dommages et intérêts et ne souhaitant aucun dédommagement, vous pourriez indiqué 1€ (euro symbolique).i
Pour les demandes inférieures à 5000€ la conciliation judiciaire est obligatoire sauf si vous justifiez d'un motif légitime tel qu'une urgence (cf 3° de l'article 750-1 du CPC).
Pour la requête adressée au tribunal la demande doit obligatoirement être supérieure à 1€ et inférieure à 5000€ car les "demandes d'un montant indéterminé" nécessitent obligatoirement la représentation par avocat.
Donc autant demander 1€ comme suggéré plus haut.
Également, à peine d'irrecevabilité de la requête, il faut obligatoirement joindre le document d'échec de conciliation judiciaire ou justifier d'un motif légitime à ne pas l'avoir fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...