Explication utilisation chaudiere
djivi38 Messages postés 51400 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 14 oct. 2022 à 17:26
- Explication utilisation chaudiere
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Reponse a une demande d'explication pour mauvais comportement ✓ - Forum litiges
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Reduction loyer chaudiere en panne - Forum Habitation
1 réponse
Modifié le 14 oct. 2022 à 17:28
bonjour,
vous répondez à l'agence (voire vous écrivez aussi à votre bailleur dont les nom et coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location : art 3 loi 6/7/1989) qu'en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 le bailleur (et donc aussi son représentant légal, ici : l'agence elle-même), est tenu de remettre << un logement en bon état d'usage et de réparations ... etc. >>, et donc que ce n'est pas à un locataire de faire une mise en route en tout début de location... et donc que lui donnez un délai de XXX jours (à vous de choisir le délai) pour respecter ses obligations (aux seuls frais du bailleur, non récupérables sur vos charges).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.