Lettre de relance - solde débiteur inconnu
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 oct. 2022 à 20:18
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1 réponse
Modifié le 14 oct. 2022 à 20:20
bonjour,
puisque le service juridique de votre société de logement vous a confirmé que vous étiez à jour - au jour de la remise des clés - de vos loyers et de la TEOM (*) il doit probablement s'agir d'une régularisation de charges... MAIS toute somme demandée en sus du loyer devant (**) être justifiée, envoyez un courrier RAR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à l'auteur de ce courriel du 6/10 pour le mettre en demeure de vous fournir gratuitement les justificatifs de la somme demandée.
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(*) La TEOM est due sur justificatif, SANS les frais de gestion et pour le temps RÉEL d'occupation (depuis la remise des clés le jour de l'EDLE, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis) : en complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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(**) CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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cdt.