Caution retenue pour plantes sèches

Question

Bonjour,

Mon ancien propriétaire vient de me restituer ma caution et je suis d'accord avec les quelques frais retenus pour l'intérieur, cependant, elle m'a compté 50€ pour un photinia et 55€ pour un bambou.

Sur l'état des lieux, nous avions noté "bambou + 1 plante secs".

Concernant le photinia, je compte lui réclamer l'argent car j'ai des photos qui montrent qu'ils étaient encore en très bon état, donc quoiqu'il arrive, je ne suis pas d'accord avec elle, il me semblait que la plante sèche était une plante que j'avais planté moi même, donc je ne m'en suis pas soucié...

Concernant le bambou, il y en a un sur deux qui est effectivement mort. Je l'arrosais régulièrement mais je n'ai pas spécialement la main verte, donc pour être honnête, je ne saurai pas dire si c'est par ma faute ou pas qu'il est mort.

Ma question est donc la suivante : est-ce légal de retenir de telles sommes (j'ai un devis d'une pépinière joint au mail) pour deux arbustes secs? J'habite dans le sud de la France où le soleil est fort et où certaines plantes meurent fatalement, même quand on s'en occupe bien.

Est-ce pour autant à moi de payer?

J'aimerai connaitre la loi avant de faire mon mail, pour savoir si je ne réclame que pour la première plante ou pour les deux.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, tout dépend de la comparaison entre l'EDL Entant et celui Sortant et de si les 2 parties les ont signés, et s'ils sont différents, les retenues faites sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doivent être justifiées par devis OU factures. . Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . CDT.

Syl · Answer

Bonjour @djivi38 et merci pour ce topo très complet et intéressant.

En ce qui concerne mon cas de figure, il y a effectivement une différence entre l'EDLE et l'EDLS où deux plantes sont notées comme sèches. Et le propriétaire justifie la retenue d'une partie du dépôt de garanti par un devis pour deux plantes.

J'ai signé car effectivement, deux plantes étaient sèches, mais je ne pensais pas que cela justifierait une retenue sur mon depot de garanti. Plusieurs mentions dans votre post laisse penser qu'une retenue ne peut pas être faite si l'usage était normal ou que la dégradation est lié à la vétusté :

"Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »"

C'est là où je n'arrive pas à savoir si ce décret s'applique dans mon cas de figure. La durée de vie d'une plante est variable et dépend de nombreux facteurs. J'ai essayé de les entretenir et je suis moi même incapable de dire si le fait que les plantes sont sèches par ma faute ou pas.

L'exemple des deux plans de bambous me laisse penser que je n'y suis pour rien car j'arrosais les deux de la même manière et en même temps, et un a survécu alors que l'autre non.

Y-at-il un article de loi, un décret, quelque chose qui tranche pour mon cas de figure?

Merci d'avance.

Caution retenue pour plantes sèches

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