Jugement exécutoire ou pas

ag50 - 12 oct. 2022 à 11:38
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 12 oct. 2022 à 16:39

Bonjour,

SINEQUAE vient de ressortir un jugement qui date du 13 mars 2008 et qui me fut signifié le 26 juin 2008 et bloque mon compte bancaire. Hors en relisant le jugement, la juge avait noté qu'il n'y avait ni nécessité ni urgence, n'imposent que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision et le rappelle à la fin du jugement : dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. 

Je pensais le jugement forclos, car signifié après la loi du 17 juin 1008. Et SINEQUAE  que j'ai eu au tél, m'affirme que c'est la date du jugement qui compte et non pas la date de la signification.Et que le jugement est exécutoire même s'il ne porte pas la fameuse formule

Qu'en pensez-vous ?

merci à vous

11 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 11:46

Bonjour,

Ce jugement est exécutable pendant 10 ans, cette période peut être renouvelée si un événement est intervenu pendant cette période.

Ce qu'il nous faut savoir, c'est la date du dernier versement ou la date du dernier acte d'huissier.

Mais s'il a bloqué votre compte, il est fort possible que ce jugement soit encore valable.

Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous pouvez saisir le JEX au tribunal.


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Merci de votre réponse.

Le jugement m'a été signifié après le passage de la loi du 17 juin 2008.

D'autre part, faut-il la fameuse formule exécutoire ? Car le jugement que j'ai dit que ce n'est pas exécutoire.

Je n'ai jamais fait de versement à qui que ce soit. Certes j'ai reçu des courriers de menaces mais sans plus. Et mon avocat de l'époque m'avait dit simplement qu'il ne fallait pas répondre.

Je voulais juste savoir si un jugement prenait effet le jour du jugement où à la date de signification.

Merci à vous.

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 11:58

Date du jugement ou signification ne changeront rien, ce jugement de 2008 était valable 10 ans...sauf acte ou versement, il est prescrit.

Vous écrivez avoir reçu des courriers..mais lesquels ? s'il s'agit d'actes d'huissier, le dernier prolonge de 10 années. 

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Non pas d'actes d'huissiers mais de SINEQUAE,, des courriers simples.

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 12:14

C'est un cabinet d'huissiers.

Si vous êtes certain qu'aucun acte ne vous a été transmis par ce cabinet, allez voir un huissier et demandez lui de rédiger une assignation pour saisir le Juge de l'exécution. (JEX).

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Non aucun acte et ils ont mandaté un huissier de ma région pour la saisie tiers détenteur.  Et qu'appelez-vous acte ?

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 12:18

Commandement, saisie vente etc..

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C'est possible mais comme j'étais hospitalisée, j'avoue ne pas le savoir.

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 12:24

Je ne peux donc vous en dire plus..

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merci à vous.  Et bonne fin de journée.

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 15:33

Désolé de ne pouvoir vous aider davantage, mais si un acte a été émis avant la fin de ces 10 années 2008/2018, la prescription n'existe pas.

Je doute que cet huissier prenne le risque de saisir avec un titre prescrit..mais ça peut arriver.

Vous pouvez lui écrire en recommandé avec AR en précisant que ce jugement de 2008 est prescrit, vous verrez à ce moment là ce qu'il vous répondra.

Tenez moi au courant de la suite.

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Ce que j'aurais voulu savoir c'était si le jugement qui ne porte pas de titre exécutoire était mis " en route " en date du jour du jugement ou en date de la signification.

J'ai appelé le cabinet d'huissier et lorsque j'ai donné la date du 26 juin 2008, ils ont marqué un bon temps d'arrêt avant de venir me certifier que le titre exécutoire était valable car commençant le jour du jugement.

Et c'est un jugement qui n'est pas marqué exécutoire puisque le juge de l'époque ne le voulait pas.

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 15:47

Ca changerai quoi cette date ? puisque ce jugement à plus de 10 ans...( mon post N°3).

Si vous étiez connectée en tant que membre, vous pourriez m'envoyer une copie de ce jugement en message privé.

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Disons que si c'est la date de signification le dossier serait forclos.

Mais si l'on se base sur la date même du jugement, c'est différent.

Je vais m'inscrire en tant que membre.

Ainsi je pourrais vous envoyer ce fameux jugement en mp.

J'ai demandé au cabinet d'Huissiers du nord une copie du jugement mais ils m'envoient que la première page et pas complète en plus.

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 16:28

NON, dans les 2 cas le titre serait prescrit puisque plus de 10 ans.

La date du jugement de Mars 2008 subit la même durée de réduction de 10 ans, donc mars 2018

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ag50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2022
12 oct. 2022 à 16:35

Voilà je suis membre alors comment je peux vous envoyé le jugement ?

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 16:36

vous cliquez sur mon pseudo et vous devez pouvoir me contacter en privé.

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ag50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2022
12 oct. 2022 à 16:39

Je suis un peu nulle...

j'ai cliqué sur votre pseudo mais comment vous faire parvenir une pièce jointe ?

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
12 oct. 2022 à 16:39

Je viens de vous envoyer un message privé


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