Jugement exécutoire ou pas
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
SINEQUAE vient de ressortir un jugement qui date du 13 mars 2008 et qui me fut signifié le 26 juin 2008 et bloque mon compte bancaire. Hors en relisant le jugement, la juge avait noté qu'il n'y avait ni nécessité ni urgence, n'imposent que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision et le rappelle à la fin du jugement : dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Je pensais le jugement forclos, car signifié après la loi du 17 juin 1008. Et SINEQUAE que j'ai eu au tél, m'affirme que c'est la date du jugement qui compte et non pas la date de la signification.Et que le jugement est exécutoire même s'il ne porte pas la fameuse formule
Qu'en pensez-vous ?
merci à vous
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11 réponses
Bonjour,
Ce jugement est exécutable pendant 10 ans, cette période peut être renouvelée si un événement est intervenu pendant cette période.
Ce qu'il nous faut savoir, c'est la date du dernier versement ou la date du dernier acte d'huissier.
Mais s'il a bloqué votre compte, il est fort possible que ce jugement soit encore valable.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous pouvez saisir le JEX au tribunal.
Merci de votre réponse.
Le jugement m'a été signifié après le passage de la loi du 17 juin 2008.
D'autre part, faut-il la fameuse formule exécutoire ? Car le jugement que j'ai dit que ce n'est pas exécutoire.
Je n'ai jamais fait de versement à qui que ce soit. Certes j'ai reçu des courriers de menaces mais sans plus. Et mon avocat de l'époque m'avait dit simplement qu'il ne fallait pas répondre.
Je voulais juste savoir si un jugement prenait effet le jour du jugement où à la date de signification.
Merci à vous.
Non aucun acte et ils ont mandaté un huissier de ma région pour la saisie tiers détenteur. Et qu'appelez-vous acte ?
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Désolé de ne pouvoir vous aider davantage, mais si un acte a été émis avant la fin de ces 10 années 2008/2018, la prescription n'existe pas.
Je doute que cet huissier prenne le risque de saisir avec un titre prescrit..mais ça peut arriver.
Vous pouvez lui écrire en recommandé avec AR en précisant que ce jugement de 2008 est prescrit, vous verrez à ce moment là ce qu'il vous répondra.
Tenez moi au courant de la suite.
Ce que j'aurais voulu savoir c'était si le jugement qui ne porte pas de titre exécutoire était mis " en route " en date du jour du jugement ou en date de la signification.
J'ai appelé le cabinet d'huissier et lorsque j'ai donné la date du 26 juin 2008, ils ont marqué un bon temps d'arrêt avant de venir me certifier que le titre exécutoire était valable car commençant le jour du jugement.
Et c'est un jugement qui n'est pas marqué exécutoire puisque le juge de l'époque ne le voulait pas.
Disons que si c'est la date de signification le dossier serait forclos.
Mais si l'on se base sur la date même du jugement, c'est différent.
Je vais m'inscrire en tant que membre.
Ainsi je pourrais vous envoyer ce fameux jugement en mp.
J'ai demandé au cabinet d'Huissiers du nord une copie du jugement mais ils m'envoient que la première page et pas complète en plus.
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