Jugement exécutoire ou pas

Bonjour,

Ce jugement est exécutable pendant 10 ans, cette période peut être renouvelée si un événement est intervenu pendant cette période.

Ce qu'il nous faut savoir, c'est la date du dernier versement ou la date du dernier acte d'huissier.

Mais s'il a bloqué votre compte, il est fort possible que ce jugement soit encore valable.

Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous pouvez saisir le JEX au tribunal.

Merci de votre réponse.

Le jugement m'a été signifié après le passage de la loi du 17 juin 2008.

D'autre part, faut-il la fameuse formule exécutoire ? Car le jugement que j'ai dit que ce n'est pas exécutoire.

Je n'ai jamais fait de versement à qui que ce soit. Certes j'ai reçu des courriers de menaces mais sans plus. Et mon avocat de l'époque m'avait dit simplement qu'il ne fallait pas répondre.

Je voulais juste savoir si un jugement prenait effet le jour du jugement où à la date de signification.

Merci à vous.

Non pas d'actes d'huissiers mais de SINEQUAE,, des courriers simples.

Non aucun acte et ils ont mandaté un huissier de ma région pour la saisie tiers détenteur.  Et qu'appelez-vous acte ?

C'est possible mais comme j'étais hospitalisée, j'avoue ne pas le savoir.

merci à vous.  Et bonne fin de journée.

Ce que j'aurais voulu savoir c'était si le jugement qui ne porte pas de titre exécutoire était mis " en route " en date du jour du jugement ou en date de la signification.

J'ai appelé le cabinet d'huissier et lorsque j'ai donné la date du 26 juin 2008, ils ont marqué un bon temps d'arrêt avant de venir me certifier que le titre exécutoire était valable car commençant le jour du jugement.

Et c'est un jugement qui n'est pas marqué exécutoire puisque le juge de l'époque ne le voulait pas.

Disons que si c'est la date de signification le dossier serait forclos.

Mais si l'on se base sur la date même du jugement, c'est différent.

Je vais m'inscrire en tant que membre.

Ainsi je pourrais vous envoyer ce fameux jugement en mp.

J'ai demandé au cabinet d'Huissiers du nord une copie du jugement mais ils m'envoient que la première page et pas complète en plus.

Voilà je suis membre alors comment je peux vous envoyé le jugement ?

Je suis un peu nulle...

j'ai cliqué sur votre pseudo mais comment vous faire parvenir une pièce jointe ?

Je viens de vous envoyer un message privé