Provisions d’huissier suite à un jugement
Marie-3bis
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Modifié le 3 oct. 2022 à 10:58
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sleepy00
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3 oct. 2022 à 18:33
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Les frais sont à la charge du débiteur
mais l'huissier a le droit de demander une provision
si le recouvrement est infructueux il sera payé de ses frais.