Ma propriétaire essaye de me la faire à l’envers
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 30 sept. 2022 à 22:37
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2 réponses
30 sept. 2022 à 16:15
bonjour,
"Le 25 septembre, pour diverses raisons je quitte le logement en effectuant l’état des lieux de sorties".
Qui a fait cet EDLS ? Vous + le bailleur ?
Les exemplaires ont-ils été signés des deux ?
Avez-vous eu votre exemplaire avant de sortir du logement ?
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"Les propriétaires ont toujours pas caution"
Je suppose que vous voulez dire que vos propriétaires ne vous ont toujours pas RENDU votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").....
C'est normal : un bailleur dispose de 1 MOIS MINIMUM (quand EDLS est conforme à EDLE) et de 2 MOIS MAXIMUM (si dégradations) à partir du rendu des clés par le locataire.
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art 15 loi 6/7/1989 :
extrait : avant-dernier § du I (... le dernier § ne faisant qu'1 ligne !!) :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-07-14
Ce qui veut effectivement dire que si vous avez fait avec votre bailleur un EDLS (dit, dans ce cas, "EDLS contradictoire") que vous avez signé tous les deux, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise des clés à un nouveau locataire entré dans les lieux en accord avec le bailleur (= avec un contrat de location à son nom), et ce, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement par 2 personnes différentes.
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Serait-il possible d’avoir un avis pour savoir quoi leur dire par mail ? Ou dois-je voir un avocat ?
Pour le moment, ni l'un ni l'autre !
Commencez par envoyer à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous conservez précieusement copie ainsi que les DEUX récépissés) en citant l'art de loi donné et en mettant votre bailleur en demeure de vous rembourser le trop perçu de loyer sans attendre le délai légal de restitution du dépôt de garantie (et pas "de la caution" : il est important d'employer les mots justes), mais sous un délai de x jours (à vous de choisir le délai) à réception de la présente.
ET, Informez-le dans ce courrier, qu'à défaut de restitution du trop perçu de loyer dans le délai imparti, vous contacterez la commission départementale de conciliation, voire si échec, vous n'hésiterez pas à l'assigner en justice où, en +, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 de Code civil.
Si votre courrier R+AR vous revenait (sous bonne quinzaine), ne l'ouvrez pas et contactez directement un conciliateur de justice (qui se fera un plaisir d'ouvrir votre courrier).
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cdt.
30 sept. 2022 à 21:05
Puis-je envoyer un mail à la place du courrier ou pas du tout ?!
30 sept. 2022 à 21:17
Vous pouvez toujours envoyer un mail... mais si cette affaire devait aller + loin, vous aurez besoin de justifier vos démarches, et les juges n'acceptent pas tous de considérer un mail comme preuve, tandis qu'un courrier RAR l'est pour tous.
De préférence même, utiliser une "lettre-enveloppe" afin que personne ne puisse dire que votre courrier ne contenait pas de courrier.
30 sept. 2022 à 21:28
D’accord. Merci.
Encore une dernière chose, lors de l’EDLS, la propriétaire a mentionné qu’elle voulait faire des travaux et me prendre mon dépôt de garantie parce qu’elle voulait poser du parquet sur une moquette que j’ai ” abîmée » mais qui date de 10 ans. Elle devait m’envoyer le devis mais n’a rien fait et à fait entrer un autre locataire. On peut donc dire qu’elle doit me rendre mon dépôt de garantie entièrement, n’est-ce pas ?
30 sept. 2022 à 21:35
Salut
Pour la LRAR, on peut passer par le recommandé en ligne sur le site de la poste, ils gardent une trace du contenu de la lettre.
30 sept. 2022 à 21:58
bonjour Pierrecastor,
je sais, mais ça coûte un peu + cher...