Rétrocession de voirie à une ASL/acte notarié non compatible
Edwige.. -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle depuis 2006
(hors lotissement) faisant partie d'un ensemble de 10 maisons
utilisant une même voirie d'accès (impasse) depuis la route
communale.
Les 6 premiers terrains de cet ensemble ont été vendus successivement, en
diffus entre 1995 et 2017; Les 4 derniers terrains (en fond d'impasse)
regroupés en lotissement (ASL) ont été vendus en 2017.
Il est question aujourd'hui que le lotisseur (Consort) rétrocède
totalement cette voirie et ses aménagements à l'ASL du lotissement par voie de
notaire . Néanmoins, mon acte notarié (2006) m'engage dès lors que le surplus du
tènement appartenant au vendeur est aménagé, à acquérir une
quote part indivise de la voirie à titre gratuit .
Je suis le seul a avoir cet élément sur mon acte (plusieurs notaires sont intervenus sur la période de vente des 10 lots sur une periode de 25 ans).
Mon acte est-il compatible avec cette rétrocession ? Puis-je m'y
opposer ? Et quels sont sont mes recours si l'ASL signe cette
rétrocession ?
Le notaire du lotisseur qui instruit ce dossier ne souhaite pas répondre
à mes questions à ce jour au nom du secret professionnel, bien qu'il ait sans doute dû avoir mon acte entre les mains pour à minima éviter une négligence dans l'instruction de ce dossier.
Cordialement.
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