Rétrocession de voirie à une ASL/acte notarié non compatible
Edwige..
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30 sept. 2022 à 11:28
Edwige.. - 30 sept. 2022 à 14:19
Edwige.. - 30 sept. 2022 à 14:19
A voir également:
- Rétrocession voirie lotissement acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Délai de contestation d'un acte notarié - Forum Donation-Succession
- Acte conservatoire - Guide
- Coq dans un lotissement - Forum Voisinage
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
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andre78fr
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30 sept. 2022 à 13:31
30 sept. 2022 à 13:31
Votre question me semble beaucoup trop pointue pour un forum..... il faudra sans doute consulter un avocat spécialisé qui pourra étudier l'ensemble des pièces.