Rétrocession de voirie à une ASL/acte notarié non compatible

Edwige.. Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 - 30 sept. 2022 à 11:28
 Edwige.. - 30 sept. 2022 à 14:19

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison individuelle depuis 2006
(hors lotissement) faisant partie d'un ensemble de 10 maisons
utilisant une même voirie d'accès (impasse) depuis la route
communale.

Les 6 premiers terrains de cet ensemble ont été vendus successivement, en
diffus entre 1995 et 2017; Les 4 derniers terrains (en fond d'impasse)
regroupés en lotissement (ASL) ont été vendus en 2017.

Il est question aujourd'hui que le lotisseur (Consort) rétrocède
totalement cette voirie et ses aménagements à l'ASL du lotissement par voie de
notaire . Néanmoins, mon acte notarié (2006) m'engage dès lors que le surplus du
tènement appartenant au vendeur est aménagé, à acquérir une
quote part indivise de la voirie à titre gratuit .

Je suis le seul a avoir cet élément sur mon acte (plusieurs notaires sont intervenus sur la période de vente des 10 lots sur une periode de 25 ans).

Mon acte est-il compatible avec cette rétrocession ? Puis-je m'y
opposer ? Et quels sont sont mes recours si l'ASL signe cette
rétrocession ?

Le notaire du lotisseur qui instruit ce dossier ne souhaite pas répondre
à mes questions à ce jour au nom du secret professionnel, bien qu'il ait sans doute dû avoir mon acte entre les mains pour à minima éviter une négligence dans l'instruction de ce dossier.


Cordialement.

2 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
30 sept. 2022 à 13:31

Votre question me semble beaucoup trop pointue pour un forum..... il faudra sans doute consulter un avocat spécialisé qui pourra étudier l'ensemble des pièces.

0

Merci andre78fr,

En effet c'est un peu tordu...et l'avocat risque d'être ma seule solution.

0