Rétrocession de voirie à une ASL/acte notarié non compatible

Edwige.. Messages postés 1 Statut Membre -  
 Edwige.. -

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison individuelle depuis 2006
(hors lotissement) faisant partie d'un ensemble de 10 maisons
utilisant une même voirie d'accès (impasse) depuis la route
communale.

Les 6 premiers terrains de cet ensemble ont été vendus successivement, en
diffus entre 1995 et 2017; Les 4 derniers terrains (en fond d'impasse)
regroupés en lotissement (ASL) ont été vendus en 2017.

Il est question aujourd'hui que le lotisseur (Consort) rétrocède
totalement cette voirie et ses aménagements à l'ASL du lotissement par voie de
notaire . Néanmoins, mon acte notarié (2006) m'engage dès lors que le surplus du
tènement appartenant au vendeur est aménagé, à acquérir une
quote part indivise de la voirie à titre gratuit .

Je suis le seul a avoir cet élément sur mon acte (plusieurs notaires sont intervenus sur la période de vente des 10 lots sur une periode de 25 ans).

Mon acte est-il compatible avec cette rétrocession ? Puis-je m'y
opposer ? Et quels sont sont mes recours si l'ASL signe cette
rétrocession ?

Le notaire du lotisseur qui instruit ce dossier ne souhaite pas répondre
à mes questions à ce jour au nom du secret professionnel, bien qu'il ait sans doute dû avoir mon acte entre les mains pour à minima éviter une négligence dans l'instruction de ce dossier.


Cordialement.

2 réponses

andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   604
 

Votre question me semble beaucoup trop pointue pour un forum..... il faudra sans doute consulter un avocat spécialisé qui pourra étudier l'ensemble des pièces.

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Edwige..
 

Merci andre78fr,

En effet c'est un peu tordu...et l'avocat risque d'être ma seule solution.

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