Entretien de la voirie d'un lotissement

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 rocheray -
Bonjour,
J'ai acheté en 1992 une maison dans un lotissement créé en 1959 (42 lots au total). L'association Syndicale prévue par la Loi n'a jamais existé. Depuis au moins 1975, l'entretien de la voirie, la tonte et le déneigement ont toujours été faits par la Municipalité (commune de 12000 habitants). En 2000, le revêtement de la chaussée, les caniveaux et les trottoirs ont été refaits par la Municipalité (sans que les résidents aient été consultés).
Depuis le 07.07.2011, la Municipalité considère que la voirie du lotissement est privée et que son entretien , la tonte et le déneigement ne seront plus faits.
La Municipalité a-t-elle le droit de changer sa façon de faire (36 ans depuis 1975) ?

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la premiere chose est de savoir si ce lotissement est bien privé ou pas ? consulté le cadastre pour cela.

Avec l'accord de l'A.G de l'ASL, une voie privée peut être ouverte à la circulation publique, c'est à dire autorisée à la circulation de tout usager, sans entrave. Dans ces conditions, l'ASL perd son pouvoir de réglementer la circulation. C'est le Maire qui prend ce pouvoir (limitation de vitesse, stationnement, sens unique,..). Une voie privée peut devenir, de fait, ouverte à la circulation publique par son usage fréquent par des automobilistes. En contrepartie la commune assure l'entretien et la gestion de la voie: voila pourquoi la commune a entretenu depuis des années.

Les propriétaires d'une voie ouverte à la circulation publique conservent le droit de lui redonner un caractère privé à tout moment par ces moyens. La commune peut à tout moment décider de ne plus gérer la voie, pour des soucis de cout généralement. Donc elle a tout a fait le droit.

je vous conseille de voir pour créer une association syndicale libre pour gérer le lotissement et son entretien. Théoriquement ca aurait du etre créé à la création du lotissement.
désolé Paulin2164 mais il faut vraiment un lotissement soudé pour ce genre de pratiques. mahleureusement, c'est très très rare.

Vous pouvez toujours demandé aussi le transfert de la voie dans le domaine public, ce qui ets a mon sens la meilleure solution
PAULIN, tous les résidents étaient persuadés que la voirie avait été rétrocédé à la Commune (cela figure d'ailleurs dans l'acte de vente d'une maison en 2006 dans la rubrique "le vendeur déclare que..."; cet acte est rédigé par un notaire...).
Pour la tonte, il s'agit de 3 parcelles situées à la jonction des 3 voies du lotissement avec des rues publiques (dans le projet de lotissement, il était dit que ces parcelles seraient laissées à la ville à première réquisition). Le problème de leur tonte ne s'était jamais posé avant juillet 2011; depuis on n'a pas attendu ton conseil pour tondre...
AURAD, merci pour ta réponse constructive. La situation est paradoxale : l'ancienne équipe municipale était persuadé que la voirie était devenue publique mais la nouvelle municipalité élue en 2008, a fait mesurer la longueur de voirie publique par un cabinet de géomètres qui n'a pas compté nos rues dans son décompte. Aucune trace d'accords de rétrocession ni de constitution d'une ASL...La Municipalité actuelle vient de proposer un plan de circulation et prévoit pour nos rues une zone 30km/h ; elle suppose donc soit que les voies sont publiques soit qu'une délibération de l'ASL a ouvert les rues à la circulation publique...Nous rencontrons Mme la Maire demain...

bonjour : c'est déjà bien que la municipalité ait tout refait, alors que si je comprends bien, c'était privé.

Sinon pour l'entretien, chacun n'a qu'à tondre ce qui est devant chez lui, et on peut s'entendre entre voisin pour le faire à tour de rôle.
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